[FAQ] Tout savoir sur la journée de solidarité en 7 questions

Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité a été intégrée dans le Code du travail.

Mais pourquoi, et est-ce que la journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise ? Doit-elle forcément avoir lieu le lundi de Pentecôte ? Comment la mettre en application ?

Au regard des différentes nuances et cas particuliers qui existent, le traitement de cette obligation peut constituer un véritable casse-tête pour les équipes RH.

Petit rappel des règles et du fonctionnement de ce jour spécial en 7 questions.

La journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle a été créée en 2004, suite à l'été caniculaire de 2003, qui a causé une surmortalité importante dans ces populations.

La journée de solidarité est obligatoire pour tous, secteur privé, secteur public, CDI et autres contrats. Du moins dans la majorité des cas, puisqu’il existe des situations particulières que nous détaillerons plus bas.

Cette solidarité se traduit par :

• le travail des salariés une journée supplémentaire par an, non rémunérée ;
  en d’autres termes, ils font des heures supplémentaires non rémunérées, et qui ne donnent pas droit à une contrepartie sous forme de repos ;
  
  
• le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) à hauteur de 0,3 % de la masse salariale par les employeurs.

💡 Un employeur peut offrir la journée de solidarité à ses salariés. Cette mesure doit toutefois concerner l’ensemble des employés. Et bien sûr, l’entreprise est quand même tenue de verser la contribution de solidarité pour l’autonomie.

Initialement, la journée de solidarité était fixée au jour férié du lundi de Pentecôte. Mais la loi du 16 avril 2008 a changé la donne.

Plusieurs options s’offrent désormais à l’employeur, et les salariés ont la possibilité de s’acquitter de leur journée de solidarité de différentes manières :

• en effectuant 7 heures supplémentaires, fractionnées dans l’année ;
• en travaillant un autre jour habituellement chômé, y compris ceux définis selon les aménagements spécifiques de l’entreprise.

Attention, certains jours chômés ne peuvent néanmoins pas être choisis comme journée de solidarité. Voici les exceptions :

• le 1er mai,
• le Vendredi saint et les 25 et 26 décembre pour les départements d’Alsace-Moselle,
• le dimanche, sauf si l’entreprise possède une dérogation au repos dominical.

☝️ Notez que la journée de solidarité ne doit pas nécessairement être la même d’un employé à l’autre au sein d’une même structure. Nous rencontrons souvent ce cas de figure dans les entreprises fonctionnant en travail continu, où l’activité marche sur la base de plannings différents.

Au final, malgré les nombreuses possibilités, la majorité des entreprises maintiennent la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

Selon l’article L3133-11 du Code du travail : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. »

Cependant, en l’absence de tels accords ou conventions, c’est à l’employeur de décider. Il convient alors de consulter le comité d’entreprise ou le CSE (Comité Social et Économique) pour la mise en pratique de cette journée de solidarité.

Pour le salarié à temps partiel, les heures à effectuer pour sa journée de solidarité sont proportionnelles au temps de travail exigé par son contrat avec l’employeur.

Exemple : si un employé travaille 20 heures par semaine au lieu de 35, le calcul suivant s’applique : (7 X 20)/35 = 4.

Le salarié doit donc s’acquitter de 4 heures de travail supplémentaires par an pour sa journée de solidarité.

La journée de solidarité concerne également le salarié en CDD.

Néanmoins, il est exempté de cette obligation s’il a déjà été effectué sa journée de solidarité en cours d’année chez un précédent employeur. Et dans le cas où sa nouvelle entreprise décide tout de même de le faire travailler ce jour-là alors :

• cette deuxième journée de solidarité lui est rémunérée ;
• le nombre d’heures effectuées s’impute sur son contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires ;
• cette deuxième journée de solidarité donne lieu à un repos en contrepartie.

Comme pour un contrat en CDD, tout dépend de si l’intérimaire a déjà fait sa journée de solidarité ou pas chez un précédent employeur.

Si ce salarié effectue quand même une deuxième journée de solidarité pour sa nouvelle entreprise, les mêmes règles s’appliquent.

À l’instar des travailleurs à domicile, ou encore des intermittents, les travailleurs en CDD saisonniers ne sont pas mensualisés.

De ce fait, s’ils doivent également faire leur journée de solidarité, celle-ci leur est rémunérée.

En revanche, si elle tombe un jour férié précédemment chômé, les éventuelles majorations de salaire ou repos compensateurs prévus par convention ou accords collectifs ne s’appliquent pas.

Les apprentis de plus de 18 ans sont concernés par la journée de solidarité de la même manière que les autres employés.

Seuls les apprentis mineurs constituent une exception. En effet, les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dans certains secteurs particuliers tels que l’hôtellerie ou la restauration.

Cependant, si la journée de solidarité tombe un jour non férié, ce sont aux partenaires sociaux de se prononcer sur les dispositions concernant la journée de solidarité de l’apprenti mineur.

Les stagiaires ne sont pas soumis au droit commun du Code du travail et ne sont pas considérés comme des salariés de l’entreprise.

Ils n’ont donc pas à s’acquitter d’une journée de solidarité, sauf éventuellement mention contraire dans leur convention de stage.

Les équipes RH et gestionnaires de paie doivent obligatoirement mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de salaire, pour faciliter notamment toute justification auprès d’un nouvel employeur.

C’est pourquoi il est important d’apporter un soin particulier à l’édition du bulletin de salaire. Un logiciel SIRH par exemple, à l’instar d’Eurécia, ou un logiciel de paye, à l’exemple de Ciel Paye, offre de nombreuses fonctionnalités assurant la prise en compte des cas particuliers et une totale mise en conformité.

Exemple d’un bulletin de salaire mentionnant le jour de solidarité, ainsi que la contribution de solidarité :

Selon l’article L3133-9 du Code du travail : "Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévues au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel."

Par conséquent, si l’entreprise fonctionne sur une base de 40 heures/semaine (donc 8 heures de travail par jour), les salariés ne doivent néanmoins travailler que 7 heures pour la journée de solidarité. Toute heure supplémentaire est payée de manière majorée.

Les employés concernés effectuent également une journée de travail supplémentaire “gratuite” par an.

Par exemple, un salarié travaillant 217 jours par an doit alors, pour s’acquitter de sa journée de solidarité, travailler 218 jours, mais n’être payé que pour 217.

Une journée de solidarité fixée par accords, conventions ou par entreprise, n’a pas à être reportée pour l’employé arrêté pour maladie.

L’arrêt maladie, quant à lui, est traité conformément aux règles du droit commun.

Un salarié a la possibilité de poser une journée de congés payés ou un jour de RTT pour sa journée de solidarité. Comme pour un arrêt maladie, celle-ci ne sera pas reportée.

Voici un exemple de bulletin de salaire pour lequel l’employé a posé un jour de congé pour la journée de solidarité :

☝️ Notez que l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre un jour de congé sur la journée de solidarité fixée au préalable. En effet, cela revient à priver les employés d’une journée de congé.

Et vous, quand avez-vous décidé de mettre en place la journée de solidarité de votre entreprise cette année ?