La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises de A à Z

Êtes-vous concerné par la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Si vous venez de lancer votre activité, vous n’allez pas y échapper. Et rebelote dès lors que vous changez de lieu d’exercice.

Et zut, encore un papier supplémentaire à remplir pour vos déclarations fiscales, et qui vient accroître votre charge mentale administrative.

Mais pas de panique, cet article est là pour vous accompagner !

Où trouver le fameux formulaire n° 1447-C-SD ? Comment déclarer la cotisation foncière des entreprises correctement, sans rien oublier ? Quand procéder ? Qu’en est-il de la comptabilisation de la CFE ?

👉 Suivez le guide.

Pour commencer, où trouver déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2022 ?

Afin de régler votre taxe dans les temps, voici le lien vers le dernier formulaire n° 1447-C-SD à compléter en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2021.

👉👉👉 Formulaire de cotisation foncière des entreprises 2022

Petit rappel sur le sujet de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE.

Il s’agit d’une taxe locale relative au lieu, à l’espace de travail utilisé dans le cadre de vos activités professionnelles, à payer chaque année.

Avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle relève de la CET, ou contribution économique territoriale.

La déclaration initiale de cotisation initiale des entreprises se définit alors comme le document CERFA (le fameux formulaire n° 1447-C-SD) à compléter afin que l’administration effectue le calcul du montant dû.

☝️ Attention, il n’est pas question ici de taxe foncière, celle dernière étant associée à la possession d’un bien immobilier.

La CFE, et donc la déclaration, concerne tous les professionnels non salariés venant de créer une entreprise ou de changer d’établissement, dès lors qu’ils exercent leur activité de manière régulière. Et ce qu’importe le statut (auto-entreprise, société, etc.).

☝️Si vous avez déjà effectué une déclaration, mais que vous créez une nouvelle activité ou bien que vous déménagez, il faudra alors produire un nouveau document.

Il vous faut réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité ou de votre déménagement.

Le formulaire à compléter est envoyé par les impôts après l’enregistrement de votre entreprise ou de votre auto-entreprise, ou reste disponible en ligne comme nous l’avons vu.

💡 Bon à savoir : s’il s’agit de votre première année d’activité, vous bénéficiez d’une exonération de CFE. Pour autant, vous devez tout de même procéder à la déclaration.

Une fois complété, transmettez le CERFA au service des impôts des entreprises, sur votre compte pro impots.gouv. Pour trouver le service vous concernant :

• regardez sur votre dernier avis d’imposition,
• renseignez-vous sur le site Service-Public.fr.

Veillez à remplir scrupuleusement les différents champs du document !

Pour vous accompagner, reprenons chaque partie une à une et examinons les divers éléments à compléter.

Ici, rien de sorcier. Il s’agit surtout de renseigner les différents éléments relatifs :

• à l’identité de votre entreprise (où à la vôtre si vous êtes auto-entrepreneur),
• aux activités exercées.

☝️Remplissez la dernière partie uniquement si vous faites appel à un expert-comptable pour vous accompagner.

Vous ne possédez pas de local professionnel ? Cochez la case, et pour la surface minimum, indiquez au moins 1 m² (tout entre en jeu, même un simple coin de bureau…).

Bien entendu, si vous exercez depuis chez vous, mais que vous disposez d’un espace plus grand pour travailler (une pièce à part par exemple), renseignez la superficie exacte.

Vous avez créé votre entreprise ou votre micro-entreprise cette année ?

👉 Dans ce cas, cochez les cases « Création d’établissement » et « Début d’activité ».

Vous avez déménagé dans un autre local ?

👉 Remplissez alors un nouveau formulaire, et dans cette partie, cochez « Transfert d’activité ». Si vous avez emménagé dans les locaux d’une autre commune, un nouveau numéro de SIRET vous sera attribué.

Notez enfin que le CERFA prend également en compte les cas d’acquisition d’établissement (rachat de fonds de commerce), d’apport, de scission et de fusion.

👉 À renseigner dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Dans cette partie figurent beaucoup d’éléments à renseigner.

Tout d’abord, remplissez la colonne de gauche uniquement dans le cas d’une première année d’activité. La colonne de droite concerne donc les entreprises qui existaient déjà auparavant (déménagement).

Ensuite, chaque colonne comporte des champs à compléter :

1. 1 : La date de création de l’entreprise ;
   
   
2. 2 : L’effectif au cours de l’année civile : indiquez le nombre de salariés, ou mettez 0 si vous n’en avez pas ;
   
   
3. 3 : Même chose pour les apprentis sous contrat ;
   
   
4. 4 : Même chose pour les personnes handicapées physiques ;
   
   
5. 5 : Même chose pour les salariés affectés à une activité artisanale ;
   
   
6. 6 : Il s’agit alors d’une estimation du chiffre d’affaires ou des recettes HT à venir ;
   
   
7. 7 : Pour l’ajustement à l’année, précisez le nombre de mois entre celui de la création de l’entreprise inclus et le mois de décembre inclus ;
   
   
8. 8 : Ici, réalisez l’opération suivante : (montant estimé du CA indiqué en 6 X 12)/chiffre indiqué en 7.
   👉 Le montant est alors supérieur au chiffre d’affaires estimé, puisque les impôts réalisent le calcul de la taxe en se rapportant à une année civile complète (proratisation à l’année).

Ensuite, les cases 9, 10 et 11 sont à compléter si vous générez du CA en provenance de la location ou de la sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation.

Enfin, renseignez les cases 12 à 22 dans le cas d’un déménagement.

Cette partie implique de donner divers renseignements sur l’activité de l’entreprise.

Quelques précisions :

• Pour les cases 2 et 3, notez qu’une activité est dite saisonnière lorsqu’elle est exercée durant 12 à 41 semaines.
• Cochez la case 4 et complétez les dates si vous êtes micro-entrepreneur.
• Cochez la case 5 si vous travaillez à temps partiel ou moins de 9 mois au cours de l’année.
• Les cases 6,7 et 8 concernent vos installations énergétiques.

💡Bon à savoir : cochez impérativement la case 3 « Créations d’établissement » si vous êtes concerné. En effet, en fonction de la localisation de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’une exonération de 3 ans en plus de celle prévue pour la première année. Toutes les communes ne sont pas concernées, mais effectuez la demande au cas où !

Par ailleurs, afin de profiter d’autres exonérations, remplissez également l’annexe 1447-E de la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Et bien sûr, renseignez-vous pour savoir si vous êtes éligible aux autres exonérations indiquées dans le formulaire (quartiers prioritaires, certaines locations meublées, etc.), sur le site Aides-entreprises.fr par exemple.

Le calcul de la taxe dépend de deux facteurs :

• la commune dans laquelle est implanté votre local professionnel, puisque le montant de la taxe varie en fonction ;
• le nombre de m² concernés.

La plupart des entreprises sont tenues de procéder à la comptabilisation de la CFE.

Côté écritures, inscrivez-la :

• au débit du compte 63511 au titre de la Contribution économique territoriale,
• au crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Quant au paiement de l’avis de contribution foncière des entreprises, enregistrez l’écriture :

• au débit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés »,
• au crédit du compte 512 « Banque ».

☝️ Notez que si la CFE est supérieure à 3 000 euros, survient un acompte au 15 juin (50 % de la CFE due en N-1), le reste devant être réglé au 15 décembre.

💡 Pour faciliter l’opération, on vous recommande de recourir à un logiciel de comptabilité comme Sage Business Cloud Compta. Parfaitement adaptée aux TPE et PME, cette solution permet d’automatiser au maximum la saisie de vos écritures. De plus, grâce à l’expertise Sage et aux mises à jour légales et fiscales régulières, assurez-vous de toujours rester en conformité.

Au final, rien de bien compliqué dans cette affaire. Il vous suffit de trouver le document de déclaration initiale CFE en ligne, puis de renseigner avec minutie les multiples champs. Et bonne nouvelle, si vous ne changez pas d’activité et que vous conservez vos locaux actuels, nul besoin de renouveler l’opération chaque année.

Toutefois, lors de cette première déclaration, pensez à compléter les divers éléments relatifs aux exonérations potentielles. Il serait dommage de vous en priver !

Et bien sûr, n’oubliez pas le paiement de la taxe avant la date limite, ainsi que les divers enregistrements comptables, notamment sur votre logiciel de comptabilité.