Auto-entrepreneurs : il est peut-être temps de passer en SASU

Le régime de l’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est très avantageux lors du grand saut dans le monde du freelancing. Cependant, au fil du temps, en cas de réussite et de développement de l’activité, il présente son lot de limites.

Eh oui, attrayant au départ pour sa simplicité de gestion et la facilité avec laquelle ce statut peut être créé, il s’avère judicieux, voire indispensable, d’évoluer vers un autre type de société.

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) sont les deux options qui s’offrent aux auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un régime plus flexible et donc mieux adapté à leur activité.

Vous vous posez ces questions et ne savez pas quand et comment vous y prendre pour passer à la SASU. Suivez le guide !

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Auto-entrepreneur, SASU, EURL : faisons le point

La SASU et l’EURL sont des sociétés commerciales assez similaires. Leurs différences reposent sur leur régime fiscal et le statut social du dirigeant de la société. L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, bénéficie d’un statut bien à elle.

Les différences tenant au régime social

La SASU est une société unipersonnelle c’est-à-dire qu’elle est composée d’un seul actionnaire. Il en est de même pour l’EURL. Ce sont en effet deux structures juridiques complètement indépendantes de la personne qui crée son entreprise.

Lorsque vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel ne fait qu’un avec votre activité professionnelle.

Avec la SASU et l’EURL, vous créez une nouvelle entité (personne morale) qui constitue un véritable écran entre les éventuels créanciers de la société et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

❗Le 1er janvier 2020 a été supprimé le régime social des indépendants (RSI). Ce qui signifie qu’en matière de Sécurité sociale, tout travailleur indépendant est désormais affilié au régime général : auto-entreprise, SASU et EURL comprises.

Les différences tenant à leur régime fiscal

En SASU et EURL :

• Les bénéfices de la SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. La possibilité est ouverte d’opter pour le régime des sociétés de personnes durant une période de 5 ans.
• Les bénéfices de l’EURL sont assujettis par défaut à l’impôt sur les revenus. Ils peuvent être soumis à l’imposition sur le revenu sous certaines conditions.

☝️ L’EURL et la SASU récupèrent et collectent la TVA payée sur leurs achats et leurs investissements.

En auto-entreprise :

Un auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges de son chiffre d’affaires. Il est simplement prévu un abattement forfaitaire lors de sa déclaration d’impôt pour déterminer le montant de son bénéfice imposable. Cet abattement est déterminé en fonction de l’activité exercée et oscille de 34 % à 71 %.

Soumis à l’impôt sur le revenu, il peut opter pour le versement fiscal libératoire qu’il règle lors de sa déclaration auprès de l’URSSAF.

L’auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires, contrairement à la SASU et l’EURL :

• 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 72 500 € pour les prestations de service et les activités libérales.

Il est soumis par défaut à la franchise de TVA, ce qui représente une vraie contrainte s’il a des charges importantes. Cette franchise n’est valable que dans le respect des seuils suivants :

• 85 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 34 400 € pour les prestations de service et les activités libérales.

☝️ Si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneurs, faites bien attention aux conséquences du dépassement de ces plafonds. En effet, le cas échéant, vous basculez automatiquement dans le régime du droit commun de l’entreprise individuelle qui implique un système d’imposition au bénéfice réel et des obligations comptables plus strictes pour l’auto-entrepreneur.

Les différences tenant aux obligations comptables

En SASU et EURL, le travailleur indépendant a l’obligation légale de tenir une comptabilité rigoureuse. Il doit en effet produire chaque année :

• un bilan,
• et un compte de résultat présentant les recettes et dépenses de la période.

🤓 Nous ne sommes pas tous les maîtres de la comptabilité. C’est pourquoi s’orienter vers un expert-comptable spécialisé auprès des indépendants peut être un vrai gage de sécurité !

💡 L’obligation de déposer un rapport de gestion annuel ? Il s’agit d’un document qui relate la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. Il est automatiquement exigé dans le cadre d’une EURL. En SASU, il peut être demandé et le dirigeant doit être en mesure de livrer ce document, en plus de leurs obligations comptables.

L’auto-entrepreneur, lui, est bien plus tranquille. Il a seulement l’obligation de :

• tenir un livre de recettes (souvent traduit sous forme d’Excel),
• conserver ses factures, devis et tout élément comptable lié à son activité,
• déclarer tous les mois, ou tous les trimestres, le montant de son chiffre d’affaires (même nul) sur le portail de l’auto-entrepreneur de l’URSSAF.

Pourquoi quitter le statut d’auto-entrepreneur pour évoluer vers celui de SASU ? 4 raisons

Souvent le changement de régime est provoqué par une évolution conséquente de l’activité de l’entrepreneur. Voici les 4 raisons principales qui peuvent pousser un auto-entrepreneur à créer une SASU.

1. 💶 C’est surtout lorsque vous risquez de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise que la création d’une SASU se pose. L’auto-entrepreneur, au-delà de certains seuils, se verra soumis au régime de la TVA et au système d’imposition sur les bénéfices réels. Les avantages liés à la gestion de sa comptabilité et de sa fiscalité disparaissent donc.
2. 📈Le décollage de l’activité de l’auto-entrepreneur peut impliquer le besoin d’embaucher ou de réaliser une levée de fonds. Dans ce cas, ce statut n’est plus du tout adapté. La SASU lui permet d’envisager ce type d’évolution.
3. ⚖️ La limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. En SASU, la responsabilité du gérant est limitée au patrimoine de la société et ne pèse pas sur son patrimoine personnel.
4. 🤝 L’envie de s’associer sur le long terme. Dans ce cas, la SASU évoluera vers une SAS. Les formalités administratives du passage à l’une et l’autre de ces structures sont plus simples.

Et puis, les avantages de la SASU reposent sur :

• la liberté dans la rédaction des statuts,
• une cession des actions de SASU soumise à des droits d’enregistrement moins élevés,
• des dividendes en SAS non concernés par des cotisations sociales supplémentaires,
• un régime social plus protecteur, le dirigeant étant assimilé salarié.

Côté démarches : comment passer de l’auto-entreprise à la SASU ?

La transformation de votre auto-entreprise en SASU est juridiquement assez complexe. Trois étapes sont à suivre pour avancer sereinement. Quoiqu’il arrive, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel !

1 — Fermer son auto-entreprise

D’abord, il vous faut déclarer la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur :

• soit en ligne :
  • sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • sur le site www.guichet-entreprise.fr ;
• soit par courrier avec accusé de réception auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :
  • pour les commerçants et artisans : formulaire Cerfa n°11679*02 ;
  • pour les activités libérales : formulaire Cerfa n°13905*04.

☝️ Le cumul entre SASU et auto-entreprise n’est pas possible.

Créer la nouvelle société

Pour mener à bien la constitution d’une SASU, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• rédiger les statuts de la SASU ;
• ouvrir un compte bancaire pour la société ;
• publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déclarer les bénéficiaires effectifs ;
• immatriculer la société (dépôt du dossier au CFE ou auprès du Tribunal de commerce).

☝️ Il est possible d’effectuer ces démarches en ligne via le site infogreffe.fr.

✍️Pour la rédaction de vos statuts, demander l’aide d’un professionnel vous apportera une sécurité juridique sur le long terme.

Transférer le fonds de commerce à la société

Le transfert de l’activité de l’auto-entreprise commerçante ou artisanale vers la SASU peut s’effectuer de deux manières :

• Par voie d’apport en nature du fonds de commerce à la SASU : La valeur du fonds de commerce est intégrée au capital de la société. Cette lourde opération pour une jeune entreprise implique l’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer le fonds de commerce en plus de la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce qui sera conclu entre l’ancien auto-entrepreneur et la nouvelle société.
• Par voie de cession du fonds de commerce : Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération doit être réalisée juste après sa constitution. Un contrat de cession de fonds de commerce doit être rédigé. Dans ce cas, la valorisation du fonds ne requiert pas l’intervention d’un commissaire.

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Transformer son auto-entreprise en SASU : le résumé

Vous l’aurez compris, quitter son statut d’auto-entrepreneur témoigne de la réussite de son activité et de la nécessité d’évoluer vers un régime, certes plus complexe, mais adapté à vos envies !

Retrait des plafonds de chiffre d’affaires, récupération de la TVA, régime social assimilé salarié du dirigeant de la société, imposition sur les sociétés, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, projection sur l’avenir pour voir plus grand sont autant d’avantages qui s’offrent au futur gérant de la SASU.

Et l’EURL ? Créer une SARL (Société à responsabilité limitée) à responsabilité unipersonnelle présente, elle aussi, de nombreux avantages.