L'avenant télétravail : obligatoire ou pas ? Loi, modèle et conseils

Avant même la crise sanitaire et les confinements, de plus en plus d’employeurs et de salariés ont mis en place le travail à distance, un à plusieurs jours par semaine.

Dans ce contexte, la loi préconise-t-elle de faire un avenant télétravail au contrat des salarié·es ? Et s’il est rédigé, quelles sont les conditions et les mentions obligatoires à y faire figurer ?

Modèle à télécharger et conseils dans cet article !

Certaines entreprises étant plus frileuses que d’autres, le Gouvernement a proposé un droit au télétravail dans la loi pour renforcer le dialogue social (réforme Macron).

Le texte, octroyant au télétravail un cadre officiel bénéfique à son développement, offre une plus grande flexibilité, notamment en cas d’imprévus (grèves, pics de pollution, enfant malade, etc.).

En dehors des circonstances exceptionnelles actuelles et selon l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail :

• est fondé sur le volontariat ;
• est mis en place dès l’embauche ou ultérieurement ;
• garantit les mêmes droits aux employé·es en télétravail qu’à ceux présents dans les bureaux.

☝️  Si le poste du salarié n’est pas incompatible avec le travail à distance, le refus du télétravail par l’employeur doit être motivé, par exemple par :

• l’ancienneté récente du salarié,
• une autonomie insuffisante,
• un délai de demande trop court, etc.

❌  Le télétravail ne peut être imposé en dehors des périodes d’état d’urgence.

Dans la section 4 du Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11), il est établi que les règles et les conditions de télétravail sont précisées par l’employeur dans :

• un accord individuel entre l’employé concerné et l’employeur, qui peut être écrit (avenant télétravail) ou oral ;
  
  
• et/ou un accord collectif :
  • un accord d’entreprise s’il y a des délégués syndicaux,
  • sinon une charte de télétravail, après concertation du CSE s’il y en a un.

La loi n’est pas encore bien définie sur cette pratique et autorise en principe un accord oral. En outre, une entreprise ne risque pas de sanction si elle ne rédige pas d’avenant pour télétravail.

Mais même si elle n’est pas obligatoire, la rédaction d’un avenant est vivement recommandée pour :

• officialiser un accord individuel ;
• formaliser les conditions du télétravail régulier ;
• servir en cas de contentieux.

☝️ L’avenant télétravail pour cause de Covid n’est pas obligatoire, c’est un cas de force majeure.

💡 S’il est prévu dès le début, le télétravail peut aussi faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat, qu’il soit :

• régulier,
• ponctuel,
• partiel,
• ou total.

Cette clause est toutefois facultative.

☝️  Depuis la loi de ratification du 5 septembre 2018, il n’y a plus de distinction entre télétravail régulier et télétravail ponctuel.

Qu’il s’agisse d’un avenant ou d’un accord d’entreprise collectif, le document précise :

• les conditions de passage en télétravail,
• les conditions de retour à l’exercice professionnel sans télétravail,
• les jours de télétravail autorisés et les jours de présence imposés,
• la fréquence de télétravail,
• le ou les lieux de télétravail acceptés,
• les plages horaires de connexion à respecter,
• le rappel du droit à la déconnexion,
• les modes et les délais de demande et d’acceptation, comme pour les congés,
• les modalités de contrôle du temps de travail,
• les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise,
• la prise en charge éventuelle des frais professionnels, etc.

☝️  Concernant les frais de télétravail, si ce dernier est à l’initiative de l’employeur, il doit prendre en charge certains frais engagés par le salarié, sur présentation de justificatifs de matériels, logiciels, abonnements, communications et outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le document peut aussi rappeler :

• la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, comme le préconise l’accord national interprofessionnel (ANI), négocié et signé par tous les partenaires sociaux ;
• le principe d’égalité de traitement avec les salariés présents dans l’entreprise.

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