Les points essentiels pour faire sa liasse fiscale dans les règles

Si vous gérez votre comptabilité vous-mêmes et que vous maîtrisez la notion de liasse fiscale sur bout des doigts, vous vous demandez comment la déclarer.

Liasse fiscale 2031, liasse fiscale 2035, liasse fiscale 2065 : les formulaires sont nombreux, alors lesquels remplir en fonction de votre régime d’imposition ?

On vous explique comment faire la liasse fiscale, les quelques informations importantes à connaître pour faire votre déclaration dans les règles, et bien sûr quelques logiciels pour vous aider !

👉 La liasse fiscale CERFA que l’entreprise remplit va dépendre de son régime d’imposition :

• N° 2065 pour une entreprise soumise à l’IS (Impôt des Sociétés), c’est la liasse fiscale IS ;

• N° 2031 pour le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• N° 2035 pour le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

En fonction de la nature de votre entreprise, vous n’aurez pas les mêmes déclarations à effectuer. Zoom sur les déclarations 2031, 2035 et 2065 de la liasse fiscale.

🤓 Pour qui ?

Les artisans, les commerçants et les entreprises soumises à l’IR, qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

📃 Quels documents ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :

• 2033 À, B, C, D, E, F, G.

Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :

• 2050 à 2057,
• 2058 À, B, C,
• 2059 A, B, C, D, E, F, G.

🤓 Pour qui ?

Les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

📃 Quels documents ?

Vous devez remplir la liasse fiscale 2035, et les annexes :

• 2035 bis,
• 2035 ter,
• 2035 À,
• 2035B,
• et 2035E.

🤓 Pour qui ?

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI et SC.

📃 Quels documents ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :

• 2033A, B, C, D, E, F, G.

Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :

• 2050 à 2057,
• 2058A, B, C,
• 2059A, B, C, D, E, F, G.

La déclaration peut-être effectuée par vous-même avec un logiciel de comptabilité, ou par un tiers tel qu’un expert-comptable ou une agence de gestion agréée (AGA).

Quel est l’avantage de faire appel à un tiers pour vérifier vos documents comptables ? Vous évitez une majoration de 25 % du bénéfice imposable, et n’avez plus à vous occuper de la télédéclaration.

Voici les quelques nouveautés de l’année 202A en matière de liasse fiscale :

• bien que le calcul et la composition de la liasse fiscale ne changent pas, la présentation de certains de ses formulaires a été modifiée,
• la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) au profit de la transmission directe des données entre l'URSSAF et l'administration fiscale, nécessitant de remplir des cases spécifiques sur les liasses,
• le formulaire 2069-RCI inclut désormais des cases dédiées aux derniers crédits et réductions d’impôt, et une annexe est à remplir pour tous les dons supérieurs à 10 000 euros,
• la possibilité de bénéficier d’un examen de conformité fiscale (ECF), nouvel outil à disposition des entreprises qui permet d’effectuer un pré-contrôle fiscal par un prestataire (avocat, comptable, commissaire aux comptes, etc.) pour s’assurer d’être en règle, nécessitant pour l’entreprise de remplir les cases correspondantes dans les différentes liasses.

1. Rendez-vous sur le site https://cfspro.impots.gouv.fr.
2. Créez votre compte en cliquant sur « Créer mon espace professionnel ».
3. Choisissez le mode simplifié si vous souhaitez télédéclarer pour votre entreprise, ou le mode expert si vous créez un espace pour une entreprise que vous représentez.
4. Remplissez le formulaire avec vos informations (numéro SIREN, adresse email, coordonnées, mot de passe, etc.).
5. Cliquez sur le lien transmis par email pour confirmer.
6. Un courrier vous sera envoyé par voie postale avec un code d’activation.
7. Une fois le code reçu, cliquez sur « Activer mon espace »
8. Vous aurez ensuite accès à votre espace et aux différents services de consultation, déclaration et paiement.

Qu’est-ce que l’EDI ? L’Échange des Données Informatisé est une procédure qui vous permet notamment de déclarer votre liasse fiscale et de régler vos impôts professionnels, directement depuis votre logiciel comptable.

Pour utiliser cette procédure, vous devez faire appel à un expert-comptable ou un partenaire spécialisé, afin qu’il vérifie vos données et les télétransmette. Quel que soit le tiers de confiance choisi, il doit être certifié « partenaire EDI ».

💡 À savoir : vous pouvez également télédéclarer d’autres éléments comme votre TVA, vos loyers, les charges sociales, etc.
 

Remplir la liasse fiscale avec un fichier Excel ? Une tâche bien chronophage qui appartient au passé !

Seul le suivi des éléments comptables régulièrement tout au long de l’année, permettra de réaliser la liasse fiscale efficacement. Par exemple, Sage 100c permet une gestion efficace et précise de la comptabilité de l’entreprise au jour le jour, donnant un accès rapide et facile aux informations pour établir la liasse fiscale.

Avec une fonctionnalité « rapports » comme proposée par Zervant, les rapports sont créés automatiquement au fur et à mesure que les informations sont saisies dans le système. Lors de la déclaration en ligne, l’expert-comptable n’a donc pas besoin de les préparer, ils sont déjà à disposition.

Dans le même esprit, Itool Comptabilité propose une actualisation automatique. Elle est aussi très utile : une mise à jour dynamique des données s’effectue en cas de modification dans une liasse comptable ou dans une balance. Les documents sont donc constamment à jour.

Voici un tableau comparatif de logiciels pour gérer la liasse fiscale en toute tranquillité :

Vous devez remettre la liasse fiscale dans le délai légal imparti, sans quoi vous pouvez vous voir attribuer des pénalités financières.

Le délai de remise va dépendre de la date de clôture des comptes de l’entreprise :

• Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, l’entreprise dispose de 4 mois à partir de cette date pour envoyer sa liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Si la clôture a lieu après le 31 décembre, le délai est ramené à 3 mois. Par exemple :

  • clôture le 31 août → limite le 30 novembre.

  • clôture le 31 juillet → limite le 02 novembre,

• En cas de transfert de données fiscales et comptables (TDFC), un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

Vous êtes dans le cas ou vous vous êtes rendu compte d’une omission ou d’une erreur dans votre déclaration ? Pas de panique, vous avez encore la possibilité de transmettre une déclaration rectificative :

• si vous avez transmis vos documents par le site impots.gouv, il suffit de faire votre modification en ligne et payer le supplément si besoin ;
• si vous êtes passé·e par une procédure EDI, rapprochez-vous de votre partenaire afin qu’il s’occupe des rectifications.

La liasse fiscale peut commencer à être transmise dès le 1er avril 2021.

Pour toutes les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et celles soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2020, la date limite est fixée au 4 mai 2021. Un délais supplémentaire de 15 jours est accordé en cas d'utilisation des téléprocédures, soit un dépôt au 19 mai 2021.