Guide de la déclaration 1330 CVAE : modalités, dates et calcul pour 2022

Vous avez entendu parler de la déclaration 1330 CVAE, mais ne savez pas exactement à quoi elle fait référence ? Devez-vous vous aussi la remplir et payer cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Dans cet article, nous vous présentons la CVAE, les entreprises concernées par cette déclaration fiscale et celles qui en sont exonérées. Si vous êtes redevables, nous vous préciserons comment déclarer et payer la déclaration 1330 CVAE, et quel est le mode de calcul.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré sur une période donnée. Avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale), et sera donc reversée aux collectivités territoriales.

Le montant du chiffre d’affaires produit par l’entreprise permet de déterminer :

• si l’entreprise doit ou non déclarer la CVAE,
• si l’entreprise doit déclarer et payer la CVAE
• le montant de la taxe due.

👉 La déclaration 1330 correspond au document que les entreprises doivent remplir pour la déclaration de leur CVAE, et comprend les éléments suivants :

• le chiffre d’affaires HT,
• les effectifs salariés,
• les lieux d’exercice et établissements,
• la valeur ajoutée produite par le dernier exercice clos.

Non, toute entreprise ne doit pas obligatoirement déclarer la CVAE.

On fait tout d’abord la distinction entre les entreprises qui doivent la déclarer, et celles qui doivent la payer. Ainsi, toutes les entreprises qui génèrent :

• plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires doivent déclarer la CVAE,
• plus de 500 000 euros sont soumises à l’obligation de la payer.

Sont exonérées de l’obligation de déclaration 1330 de la CVAE les entreprises qui :

• sont déjà exonérées du paiement de la CFE,
• relèvent du régime de la micro-entreprise,
• ont un établissement unique,
• sont immatriculée en tant que SCM (sociétés civiles de moyens),
• ont fusionné lors du même exercice que la déclaration,
• ont clôturé plusieurs exercices sur cette même période,
• exercent plusieurs activités professionnelles faisant l’objet de multiples déclarations de résultat,
• sont étrangères et ne détiennent pas d’établissement sur le territoire français,
• ont un exercice supérieur à 12 mois,
• sont dans leur première année d’activité.

💡 Pour profiter de l’exonération, il est impératif de remplir la partie réservée à la CVAE sur votre déclaration de résultat.

La date de clôture comptable ne détermine pas le moment de la déclaration. Ainsi, toutes les entreprises concernées par la déclaration de la CVAE doivent le faire au plus tard :

• le 2e jour ouvré à partir du 1er mai, soit entre le 3 et le 5 mai (pour 2022, c'est le 3 mai),
• un délai de 15 jours supplémentaire s'applique en cas de télédéclaration,
• 60 jours en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile le cas échéant,
• 60 jours après la date de cessation d’activité le cas échéant,
• 60 jours après le jugement d’ouverture d’une procédure collective le cas échéant (redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire).

💡 Bon à savoir : si la procédure collective n’aboutit pas à une cessation, il est inutile de remplir la déclaration 1330, uniquement la 1329 dans les 60 jours.

La CVAE doit obligatoirement être déclarée par télétransmission, soit :

• via la procédure EDI-TDFC (échange de données informatisées) par l’intermédiaire d’un partenaire EDI certifié, qui peut être un logiciel ou un expert-comptable
   
• ou par la procédure EFI (échange de formulaires informatisés), qui consiste à déclarer vous-même en ligne sur le site des impôts la CVAE, de la même manière que la déclaration des charges sociales, de la TVA ou de la liasse fiscale.

Quelles sont les modalités de paiement de la CVAE ? Quand la payer lorsqu’on est concerné ? Le paiement de la CVAE s’effectue de cette manière :

• si le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 € (nouveauté 2022),
  • un premier acompte de 50 % de la CVAE N-1 au plus tard le 15 juin 2022,
  • un deuxième acompte au plus tard le 15 septembre 2022,
  • et le solde (si montant à régulariser) l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai,
     
• si le montant de la CVAE est inférieur à 1 500 €, il se règle en une seule fois.

💡 Bon à savoir, il faut ajouter au montant de la CVAE :

• une taxe additionnelle (CVAE x 3,46 %),
• des frais de gestion (CVAE x 1 %).

Pour connaître le taux d’imposition qui s’applique à votre entreprise :

Prenons l’exemple d’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires HT de 625 000 € en N-1.

Calcul du taux d’imposition :

0,25 % * ( (625 000 - 500 000) / 2,5 millions ) = 0,25 % * 0,05 = 0,0125 %

Calcul de la CVAE brute :

625 000 x 0,0125 % =  78,125 €

Il faut ajouter à ce montant la taxe additionnelle et les frais de gestion :

• 3,46 % x 78,125 = 2,70 €
• 1 % x 78,125 = 0,78125 €

TOTAL CVAE : 81,60 €

👆 Les 1 % de frais de gestion et les 3,46 % de taxe additionnelle doivent être inclus.