Facture internationale : TVA, mentions légales, quelles sont vos obligations ?

Dès lors que votre activité s’internationalise, il est essentiel de savoir établir une facture internationale, quelle que soit la taille de votre entreprise, et notamment des normes en matière de commerce international, imposées par l’OMC ou par la Commission européenne.

Si vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de services hors des frontières françaises, au sein de l’espace communautaire européen ou au-delà, veillez à bien vous renseigner pour éviter toute déconvenue pouvant déboucher sur un litige avec l’entreprise étrangère.

Entre la gestion de la TVA, les mentions obligatoires spécifiques et le cas des prestations de services, voici l’essentiel à connaître pour adresser des factures à vos clients étrangers.

À l’international, 3 types de factures sont généralement utilisés, à savoir :

• la facture proforma internationale, qui a tout d’une facture commerciale, mais reste provisoire et n’a pas la valeur fiscale ni légale d’une facture définitive. Elle est utile à l’acheteur pour obtenir l’autorisation d’importer une marchandise ou pour avoir des devises lui permettant de régler son achat ;
  
  
• la facture commerciale, qui est la facture se substituant à la facture proforma. Elle est émise par le fournisseur au moment de la commande. Ce document doit à la fois être conforme aux normes législatives françaises et à celle du pays importateur ;
  
  
• la facture douanière, également appelée consulaire, qui peut être exigée selon les pays. Elle prend la forme d’un formulaire à compléter par l’entreprise exportatrice. Elle s’obtient auprès des services consulaires ou dans des librairies spécialisées.

Vous devez connaître quelques règles de base concernant la TVA en France, dès lors que vous facturez des clients.

Dans le cadre d’échanges transfrontaliers, si vous ne deviez retenir qu’une chose, ce serait que le montant de la TVA n’est pas applicable sur vos factures internationales. Ainsi, le calcul du prix de vos biens exportés se fait sans la TVA.

Voici les précisions à apporter dans les cas suivants :

• Pour des livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire la vente de biens vers un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE, la TVA n’est pas applicable. En tant que vendeur, vous émettez donc une facture hors taxes (HT), car vous n’êtes pas chargé de collecter TVA. C’est l’acheteur qui déclare la livraison et reverse la TVA auprès de l’administration fiscale dont il dépend (auto-liquidation de TVA intracommunautaire).
  
  
• Pour des livraisons à l’étranger, c’est-à-dire des biens vendus à des pays tiers, en dehors de l’UE, la facture émise ne doit pas comporter la TVA, et donc afficher les prix hors taxes (HT). Autrement dit, la vente de biens ou de certaines prestations de services (les exceptions seront abordées plus loin) n’est pas imposable à la TVA française.

☝️ Cas du micro-entrepreneur : avec votre statut, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA. Pour la facturation de vos clients internationaux, vous devez généralement créer une facture sans le calcul de la TVA.

Rappelons que pour émettre des factures conformes et légales, des mentions obligatoires sont à renseigner impérativement sur vos documents, parmi lesquelles :

• la date d’émission,
• le numéro de facture,
• l’identification de l’acheteur (dont le nom et l’adresse),
• l’identification du fournisseur (dont le nom et l’adresse),
• la désignation exacte et la quantité de chaque produit,
• les prix (à l’unité, le montant HT et les totaux),
• les mentions concernant la TVA ou son exonération, le cas échéant,
• le taux des pénalités de retard et le montant forfaitaire de l’indemnité à payer en cas de retard de paiement, pour les clients BtoB, etc.

Lorsque vous facturez des clients établis à l’étranger, des mentions spécifiques doivent être ajoutées :

• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur,
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, pour un client basé dans un autre État membre que la France,
• la devise dans laquelle sont exprimés les montants, si différente de l’euro,
• le taux de change utilisé pour la conversion du prix des biens vendus,
• le coût du transport payé par l’exportateur,
• les clauses d’exonération de la TVA, pour vos factures HT, selon les cas :
  • pour une livraison intracommunautaire, depuis la France vers un client de l’Union européenne, assujetti à la TVA dans son pays : « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » ;
  • pour des exportations vers des pays tiers : « exonération de TVA, article 262 I du CGI ».

Selon les cas, les acquéreurs ou les services de douanes sont susceptibles d’exiger des documents supplémentaires pour compléter les factures, comme :

• des éléments justifiant les prix (de la marchandise, de l’assurance, du transport),
• un certificat attestant l’origine communautaire des produits,
• un visa de la facture, qui peuvent être fournis par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
• un certificat de conformité des marchandises, etc.

💡 Bon à savoir : le transitaire peut se charger d’établir ces documents pour votre compte.

La même règle générale s’applique pour les prestations de services à l’étranger, à savoir qu’elles ne sont pas imposables à la TVA française.

Pour toute prestation de service fournie :

• à un assujetti au sein de l’UE : le prestataire doit indiquer le n° de TVA intracommunautaire de son client et les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE » ;
  
  
• à un assujetti établi hors de l’UE : le prestataire doit apposer la mention « TVA non applicable, article 44 de la directive 2006/112/CE », ou « hors du champ d’application de la TVA française, article 259-1 du CGI ».

Toutefois, des cas particuliers existent en fonction des entreprises et des prestations réalisées. Par exemple, les services de restauration ou d’autres services localisables fournis à des clients basés à l’étranger sont imposables à la TVA française.

💡 Bon à savoir : les prestataires qui fournissent des services par voie électronique au sein de l’UE (télécommunication, radiodiffusion et télévision) doivent désormais déclarer et payer la TVA selon le taux appliqué par l’État du client professionnel, en passant par la procédure spécifique « Moss ».

Voici un exemple de facture pour un client à l’étranger basé au Maroc. Le taux de change n’a pas besoin d’être précisé, car la facture a été émise en euros.

▶ ︎ Comment faire une facture hors taxe ? Vous pouvez vous inspirer de l’exemple ci-dessus pour créer votre facture, ou télécharger en quelques clics le modèle que met Appvizer à votre disposition, pour une facture internationale sans TVA :

Vous avez la possibilité d’utiliser la facturation électronique pour vos factures à l’international.

En plus de vous accorder une plus grande simplicité dans votre gestion, ses avantages sont nombreux, comme :

• la réalisation d’économies,
• un gain de productivité,
• le respect des obligations légales,
• la gestion simplifiée de la TVA,
• la satisfaction client augmentée, etc.

Utiliser un outil de facturation vous permet de gagner du temps dans votre facturation à l’international, car vous renseignez les éléments concernant votre situation et le logiciel s’occupe du reste, pour éditer des factures conformes.

Ainsi, les logiciels de facturation vous offrent des options telles que :

• l’édition de factures avec ou sans la TVA,
• la personnalisation des pieds de page et des mentions légales,
• la gestion des devises ou des langues étrangères,
• le choix d’un modèle de facture prêt à l’emploi, et la possibilité de l’adapter à l’infini, d’ajouter votre logo, etc.

Vous réduisez les risques d’oubli ou d’erreur, et grâce à l’enregistrement de vos informations clients, vous gérez également la facturation récurrente et les relances clients.

Vous pouvez aussi opter pour un outil complet de gestion de votre activité, qui inclut la facturation et s’adapte à vos problématiques internationales. C’est le cas de l’outil TRADE.EASY, qui édite vos factures proformas conformes en quelques clics, dès la création d’une commande. Avec ses modules de gestion commerciale, de suivi des commandes, de gestion logistique, et plus encore, la solution est idéale pour gérer et structurer efficacement votre activité à l’international.

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