Comment calculer sa taxe CNAPS ?

La taxe CNAPS a disparu. Voici la mise à jour la concernant, les règles qui la définissaient et des conseils en logiciels toujours pertinents, quelles que soient les taxes à prendre en compte dans votre facturation. 😉

⚠️. Depuis le 1er janvier 2020, la taxe sur la sécurité privée est abrogée.

▶️ Les agents de sécurité indépendants, les sociétés de sécurité et de surveillance ainsi que toutes les autres activités de sécurité privée n’ont plus à facturer et à reverser la taxe CNAPS.

Cette taxe a été créée pour servir de source de financement au Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS). Il s’agit d’un établissement public dont le rôle est d’encadrer les activités privées de sécurité. La taxe CNAPS était donc, à ce titre, une contribution sectorielle.

Étaient concernées les structures relevant de la loi du 12 juillet 1983, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, dont les activités correspondent à de la surveillance, du gardiennage, du transport ou de la protection physique de personnes.

Étaient exclus les services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP).

Par ailleurs, les organismes employant, dans le cadre de leurs prestations de services, des vigiles, des agents de surveillance d’immeubles ou de magasins, des maîtres-chiens ou encore des agents de sûreté aéroportuaire devaient appliquer la taxe CNAPS.

La taxe CNAPS était à reverser selon les mêmes modalités que la TVA si vous y êtes assujetti. Ainsi, dans le cas où vous payiez votre TVA de façon mensuelle, la redevance CNAPS était mensualisée. Si votre TVA était au trimestre ou annuelle, la taxe CNAPS était elle aussi trimestrielle ou annuelle.

La contribution CNAPS était à déclarer et à payer en même temps que la TVA.

Elle se faisait par l’intermédiaire d’une annexe (formulaire 3310 A), associée à votre déclaration (formulaire 3310 — CA3 si vous étiez mensualisé, formulaire 3517-S-CA12 si vous étiez au régime simplifié : annualisé).

Dans le cas où vous étiez soumis au régime réel d’imposition, vous deviez faire votre déclaration en ligne.

Les structures redevables de la contribution étaient :

• les entreprises en France se chargeant, en interne, de déployer des actions de sécurité privée : services de sécurité internes de magasins, etc. ;
• les prestataires externes agissant en France pour le compte de clients.

Comment répercuter la taxe dans le cadre de votre activité de sécurité privée ?

• Si c’est en interne que vous la déployiez, c’est la rémunération versée aux salariés concernés qui servait de référentiel. La taxe CNAPS était alors de 0,6 %. Dans la rémunération, il fallait tout comptabiliser : salaire, primes, avantages en nature, indemnités de congés payés, etc.
• Si vous exerciez pour le compte d’un client, la taxe était à appliquer sur votre chiffre d’affaires Hors Taxes (HT). Elle était alors de 0,4 % et elle était soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Donc, pour résumer, le taux CNAPS représentait :

• 0,40 % sur le montant hors taxe des prestations pour les personnes physiques ;
• 0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutaient les prestations de sécurité pour le compte des personnes morales.

Comment inclure la taxe CNAPS à vos factures ? Si la globalité de votre service portait sur une action de sécurité privée, la contribution pouvait s’appliquer en fin de facture, sur le montant total HT. Vous appliquiez ensuite la TVA à ce montant, et obteniez le montant total TTC. Ce qui revenait à appliquer la formule suivante :

(Montant HT + taxe CNAPS) + TVA = Montant TTC

Si, parmi vos prestations, certaines relevaient de la sécurité et d’autres pas, il vous fallait dissocier les items et appliquer le calcul de la taxe CNAPS au cas par cas.

Pour émettre vos factures, différentes possibilités s’offrent à vous.

Il y a bien entendu Excel, à partir duquel vous pouvez créer une trame. Cependant, aucun paramétrage préalable ne vous servira de guide pour appliquer correctement les différentes taxes sur leur base respective.

Différents outils de facturation sont faits pour vous faciliter la tâche. Factomos ou Zervant sont des logiciels en mode SaaS (Software as a Service). Vous pouvez y accéder à tout moment et depuis n’importe quel périphérique (ordinateur, tablette, smartphone).

L’intérêt de ces logiciels spécialisés ? Ils sont suffisamment fluides d’un point de vue usage, pour faire gagner du temps dans la réalisation de vos tâches administratives (salaires, imposition, facturation, exonération, etc.). Leur ergonomie et leur simplicité d’utilisation facilitent leur prise en main.

À jour des dernières réglementations en vigueur, les logiciels SaaS sont capables de vous aiguiller dans la mise en conformité de vos processus opérationnels.

Ainsi, que ce soit pour le calcul de la TVA comme pour l’application de la taxe CNAPS, vous êtes sûr d’éviter tout oubli ou toute erreur de calcul.

Le bénéfice opérationnel est doublé d’un aspect analytique précieux. Le logiciel peut restituer, en vision transversale ou synthétique, les montants cumulés de telle typologie de taxe payée, ou le compte rendu sur une période donnée.

Différentes solutions logicielles existent et peuvent vous servir de guide tout en vous simplifiant la tâche au quotidien.