Donneur d’ordre et sous-traitant : obligations et outils pour optimiser la réussite de votre projet

Par Rita Hassani Idrissi
Le 24/08/2021
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Lorsqu’un contrat de sous-traitance est signé entre un donneur d’ordre et un sous-traitant, cela confère aux deux parties des responsabilités. Le respect de ces obligations est essentiel et légalement indispensable.

Ainsi, pour garantir le succès de votre relation commerciale et contractuelle, il vous faut connaître les différentes réglementations qui l’encadrent ainsi que les différents outils dont vous pourrez vous servir.

Quelles sont les obligations des deux parties ? Les sanctions encourues ainsi que les outils qui peuvent vous aider dans la gestion et le suivi de leurs prestations ? Réponses dans cet article.

Donneur d’ordre et sous-traitant : définitions

Le donneur d’ordre, également appelé « maître d’ouvrage » dans le secteur du bâtiment (BTP), est une personne physique ou morale pour laquelle un projet doit être réalisé.

Le donneur d’ordre est le commanditaire du projet. Il suit le projet durant toutes ses étapes, de la création à la réalisation jusqu’aux suivi et contrôle des résultats. Il est le pilote et le propriétaire de l’ouvrage. C’est donc lui qui définit les différents éléments qui encadrent le projet et le contrat commercial :

  • les objectifs à atteindre,
  • les moyens (matériels, financiers, humains…),
  • le mode de suivi, etc.


Ainsi, pour arriver à bout de son projet, le donneur d’ordre fait appel à un sous-traitant.

Le sous-traitant, également appelé « maître d’œuvre », est une personne physique ou morale chargée d’exécuter un travail ou une prestation pour le compte d’une autre personne physique ou morale (entreprise sous-traitante), à savoir le donneur d’ordre.

👉 Exemple : Vous êtes le donneur d’ordre et êtes chargé d’un chantier. Vous faites appel à un ou plusieurs sous-traitants, ou prestataires (plombier, électricien, peintre, etc.), afin de vous aider à finaliser votre projet.

Quelles sont les obligations d’un donneur d’ordre ?

Le devoir de vigilance

Dans le but de lutter contre le travail illégal et le travail dissimulé, la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fait peser sur le donneur d’ordre des obligations qui le contraignent à vérifier l’identité de son ou de ses contractants.

Cette obligation de vigilance repose donc sur la vérification de l’identité et du statut du ou des sous-traitant(s). Le donneur d’ordre doit donc vérifier que son maître d’œuvre :

  • est bien immatriculé à un registre,
  • est en situation régulière auprès de l’Urssaf,
  • a un statut valide.

💡 Le devoir de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxe.

Mais ce n’est pas tout.

D’après les articles L. 243-15 et L.8222-1 du Code de la sécurité sociale, en tant que donneur d’ordre, vous devez demander à votre sous-traitant/maître d’œuvre de vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • une attestation de vigilance remise par l’Urssaf de moins de 6 mois,
  • un extrait KBIS ou une carte d’identification auprès du répertoire des métiers,

    ou
    un document comportant certaines mentions,
    ou
    le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE,

  • la liste des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail.

💡 D’après le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, si le sous-traitant est étranger, vous devez, en tant que donneur d’ordre, lui demander des documents spécifiques supplémentaires :

  • le numéro de TVA intracommunautaire pour l’UE,
  • l’attestation A1 pour les salariés de l’UE soumis au régime de sa législation nationale,
  • une attestation remise par l’Urssaf concernant les salariés hors UE.

Le devoir de diligence

Le devoir de diligence vous oblige en tant que donneur d’ordre, à vérifier l’authenticité des documents remis par le(s) sous-traitant(s). Cette étape est indispensable puisqu’elle va vérifier l’exactitude des informations qui figurent sur l’attestation transmise ainsi que le délai de validité (moins de 6 mois).

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf et saisir le code de sécurité qui figure sur l’attestation.

💡 En tant que donneur d’ordre, vous devez vérifier que le(s) sous-traitant(s) respecte ses obligations au moment de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Quelles sont les obligations d’un sous-traitant ?

Obligation de résultat

Le sous-traitant ou maître d’œuvre est tenu, suite à la signature du contrat, de faire le travail pour lequel il a été embauché. Ainsi, il a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre.

👉 Le désistement est impossible, sauf dans le cas où le sous-traitant peut apporter la preuve d’une cause ou d’une faute d’origine externe.

Obligation de transparence et de traçabilité

Le sous-traitant doit respecter certaines conditions de transparence envers le donneur d’ordre :

  • établir un contrat qui précise les obligations de chaque partie en reprenant l’Article 28 du règlement européen,
  • mettre à disposition du donneur d’ordre l’ensemble des documents et informations nécessaires pour démontrer la validité de votre statut et ainsi permettre la réalisation d’audits,
  • tenir un registre qui recense les différents donneurs d’ordres ou clients pour qui vous effectuez un travail.

Quelles sont les sanctions encourues, et comment les éviter ?

En tant que donneur d’ordre, si vous manquez à vos obligations de vigilance et de diligence, et décidez de poursuivre une relation commerciale tout en sachant que le statut de votre sous-traitant n’est pas valide, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.

Le donneur d’ordre peut également être tenu solidairement de plusieurs paiements dus par le sous-traitant :

  • rémunérations,
  • indemnités,
  • pénalités et majorations.

Il peut également être contraint de rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques dont le sous-traitant a bénéficié.

👉 À savoir : Le délit de travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et du versement d’une amende de 45 000 euros.

💡 Notre conseil pour éviter les sanctions : adopter un logiciel de gestion des interventions en ligne, comme Praxedo, véritable plateforme tout-en-un qui vous accompagne dans la gestion et le suivi de vos contrats d’interventions et de sous-traitance. Grâce à ses fonctionnalités de contrôle, et son accessibilité sur application et tablette, vous pouvez piloter en temps réel toutes les opérations de vos sous-traitants et ainsi optimiser vos interventions !

Ainsi, utiliser un logiciel dans la gestion de vos contrats de sous-traitance automatise les tâches chronophages et vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier.

👉 Par exemple, le logiciel vous envoie des rappels tous les 6 mois pour vous notifier de la vérification des documents de vos sous-traitants. Il est également capable de cerner les informations à risque telles que des délais dépassés pour vous aider à respecter au mieux votre devoir de diligence.

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