Loi LME : quels sont les délais de paiement ? Exemples calcul

Loi LME et délais de paiement : quelles obligations pour votre entreprise ?

Loi LME : Quelles obligations pour votre entreprise ?

L’entrée en vigueur de la loi LME, ou Loi de Modernisation de l’Économie a répondu à la nécessité de dynamiser l’économie.

L’une de ses mesures phares porte sur le plafonnement des délais de paiement. Trop longs, ces derniers avaient tendance à ralentir l’économie en impactant les TPE et PME, parfois obligées d’emprunter pour continuer à assurer leurs activités.

Quels sont les avantages de la loi LME ? Quels sont les délais de paiement auxquels se conformer et comment les calculer ? On vous dit tout sur vos obligations, et les logiciels pour mieux les respecter !

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Qu’est-ce que la loi LME ?

Loi LME : définition

La loi LME, ou loi de modernisation de l’économie, est entrée en vigueur en août 2008 et à défini un ensemble de mesures pour dynamiser l’économie que l’on peut catégoriser en 4 catégories :

  • L’aide à l’entrepreneuriat, pour encourager la création d’entreprise : création du statut d’auto-entrepreneur, protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, simplification du droit pour les petites et moyennes entreprises, favorisation de la reprise et la transmission des entreprises, plafonnement des délais de paiement.

  • La mobilisation de la concurrence avec la création de l’Autorité de concurrence, la modification des périodes de soldes, disparition de la procédure d’autorisation pour l’installation d’un commerce dont la superficie est inférieure à 1 000 m².

  • Le renforcement de l’attractivité du territoire avec la démocratisation du très haut débit, un système fiscal avantageux pour encourager l’installation des cadres étrangers en France, et facilité de délivrance de titres de résidence par les préfets.

  • Le financement de l’économie avec la généralisation du livret A pour débloquer l’épargne des ménages, le renforcement du rôle de la Caisse des dépôts et des consignations et la modernisation de la place financière pour dynamiser la croissance et l’emploi du secteur.

Les avantages de la loi de modernisation de l'économie 

La loi LME vise à stimuler la croissance. Elle part du constat que les entreprises se font rarement payer dans des délais raisonnables. Ces sommes, dues et non recouvrées, pénalisent leur trésorerie. Ce qui peut bloquer leurs achats, ou répercuter ce délai plus en amont dans la chaîne. Ce qui nuit à l’ensemble. Le but : réduire ces crédits inter-entreprises, pour injecter plus de liquidité dans le circuit économique.

Quelques années après, on constate une nette amélioration, comme le montre cette infographie regroupant les résultats du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018, réalisée par Gestion Crédit Expert :

Infographie retards de paiement

© Gestion Crédit Expert

Quels sont les délais de paiement de la loi LME ?

L’évolution du cadre législatif des délais de paiement

À l’origine, la loi LME a plafonné les délais de paiement à :

  • 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture, si le délai est défini contractuellement.

  • 30 jours si les délais ne sont pas abordés dans le contrat, comme instauré en 2001 par la loi NRE sur les délais de paiement.

La loi Hamon entrée en vigueur en 2014 a ensuite instauré un délai unique de 45 jours à la date d’émission des factures récapitulant plusieurs livraisons de biens ou de prestations de service pour le même client au cours du mois.

En 2015, la loi Macron a restauré le plafond des 60 jours nets à date de facturation, l’érigeant comme plafond unique encore de rigueur aujourd’hui, avec toujours la possibilité de le fixer à 45 jours avec accord des deux parties dans le contrat.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

Les mauvais payeurs se rendent passibles d’amendes, perçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF.

Elles sont d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et en cas de récidive au cours des deux années suivantes, leur montant peut doubler.

En 2016, la loi Sapin a augmenté le plafond à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

Avant d’atteindre ces niveaux, les indemnités de retard se calculent selon une formule basée sur le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE). Les parties (client et fournisseur) peuvent décider d’un autre taux, pourvu que ce dernier reste supérieur ou égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Loi LME : calcul des délais de paiement

Comment calculer une échéance à 45 jours fin de mois ?

Cette échéance signifie qu’il faut ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, puis aller jusqu’à la fin du mois de ce 45e jour.

👉  Exemples :

05/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

15/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

18/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/08/2020

Comment calculer 30 jours fin de mois ?

Cette échéance signifie qu’il faut que le règlement, fixé par la loi LME, intervienne au plus tard à la fin du mois qui suit l’émission de la facture.

👉  Exemples :

05/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

18/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

30/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

Comment calculer 60 jours calendaires ?

Cette échéance signifie qu’il faut régler la facture au plus 60 jours calendaires à partir de sa date d’émission.

👉  Exemple :

15/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 13/08/2020

30/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 28/08/2020

Un logiciel comptable : une aide pour respecter les délais

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L’enjeu est de réussir à payer vos fournisseurs dans les temps. Or, avec le système de facturation « fin de mois », il était possible de tout traiter au même moment.

À présent, avec le décompte calendaire, c’est à la date d’édition des factures qu’il faut être attentif. Le risque est de laisser les factures affluer au fil de l’eau. En ne s’y penchant que de temps en temps, il est possible de laisser passer quelques échéances.

C’est là qu’avoir un logiciel de comptabilité à jour des dernières nouveautés législatives est précieux. Aussi, le choix d’une solution SaaS (Software as a Service) dans ce domaine est éclairé. Sage 100c Comptabilité, par exemple, présente l’avantage de vous envoyer des rappels en cas de retard de paiement. Sur Quickbooks, vous suivez le paiement de vos prestations et produits en temps réel. Sur Factomos, vous visualisez vos factures récentes pour mieux les contrôler.

Les obligations légales auxquelles doivent se conformer les entreprises évoluent dans le sens d’une plus grande liquidité. A contrario pour les entreprises, cela implique plus de réactivité et d’assiduité dans le suivi des factures, que seul un logiciel de comptabilité peut vous apporter.

Article mis à jour, publié initialement en décembre 2016

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