Autoliquidation de la TVA : des explications solides pour bien l’appliquer

Le fonctionnement de la TVA vous semble parfois obscur? On vous comprend...

Il existe effectivement deux ou trois subtilités à connaître, comme le choix du bon régime de TVA, le taux à appliquer selon le service ou le produit vendu, etc.

Mais on dénombre aussi quelques spécificités peu connues telles que l’autoliquidation de TVA. Si vous êtes ici, c’est que vous êtes sûrement concerné.

Dans cet article, on décortique pour vous l’autoliquidation de TVA dans les moindres détails : son fonctionnement, son champ d’application puis sa prise en compte dans une facture, sa fiscalité et sa comptabilité.

Vous le savez, en temps normal, il incombe à l’entreprise vendeuse de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin de la reverser à l’administration fiscale.

L’autoliquidation de TVA inverse ce mécanisme puisqu’il s’agit alors de facturer hors taxe (HT) son client qui se chargera de calculer la TVA puis de la régler au Trésor public lui-même.

Ce procédé s’applique la plupart du temps dans le secteur du BTP et lors d’échanges commerciaux avec des organisations immatriculées en dehors du sol français.

💡 Voici un schéma qui explique bien ce mécanisme appliqué à la sous-traitance dans le BTP :

Initialement, l’autoliquidation a été créée dans le but de faciliter la gestion de la TVA dans le cadre de transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français (et donc de favoriser les échanges commerciaux entre pays !). En effet, que ce soit à l’occasion d’une vente intracommunautaire ou hors UE, les taux varient selon les États et il est nécessaire d’y être immatriculé pour procéder aux échanges.

👉 En déléguant le calcul et le paiement de la TVA au client via l’autoliquidation, on évite ainsi aux entreprises non établies en France de s’y immatriculer pour facturer des clients.

Concernant le secteur du BTP et travaux, l’autoliquidation est appliquée dans la mesure où le recours à la sous-traitance est la norme. De cette manière, les échanges et démarches de déclaration de cette taxe s’en trouvent simplifiés.

Il existe différents cas d’application de l’autoliquidation de TVA.

• 1️⃣ Les transactions entre entreprises immatriculées en France dans les domaines suivants :
  • l’achat-revente d’électricité et gaz naturel ;
  • les déchets d’industrie neufs ;
  • les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
    
    
• 2️⃣ Les transactions dans le BTP et travaux publics* (construction, démolition, nettoyage). Ce cas concerne les sous-traitants, qu’ils soient :
  • établis en France et travaillent avec :
    • un entrepreneur titulaire du marché (preneur) également immatriculé en France ;
    • un preneur assujetti établi à l’étranger ;
  • non établis en France, mais qui effectuent des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur établi en France.
    
    
• 3️⃣ Les entreprises établies en France qui opèrent des transactions commerciales :
  • avec une autre entreprise hors UE ;
  • avec une autre entreprise de l’UE (TVA intra-communautaires).

* Découvrez la liste complète des travaux concernés par l’autoliquidation de TVA (et les exceptions) du Ministère des Finances.

⚠️ Attention : si vous êtes concerné, l’autoliquidation de TVA n’est pas optionnelle. En cas de manquement, vous risquez une pénalité de 5 % de la TVA due non déclarée. Mieux vaut ne pas l’oublier ! Il existe cependant des exceptions.

On identifie 2 types d’exceptions à l’autoliquidation de TVA :

• si le client est non assujetti à la TVA. Il faut alors que le vendeur facture TTC en mentionnant la TVA afin de la collecter (par exemple un particulier) ;
• si l’achat (réalisé à l’étranger ou en France) concerne un service ou une marchandise dans certains secteurs identifiés par l’administration fiscale, comme les services de restauration, les travaux de désinfection, les transports de passagers, etc.

Sur votre facture, en plus des mentions obligatoires habituelles, vous devez ajouter une phrase sur l’autoliquidation de TVA au pied du document.

On compte différentes manière de la faire figurer :

• la mention « Autoliquidation » qui légalement se suffit à elle-même ;
• la mention « Autoliquidation, article 283 du CGI » pour faire référence à tout l’article de loi ;
• la mention « Autoliquidation, article 283.2 ter du CGI » afin de pointer un paragraphe plus précis de l’article de loi général ;
• la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur », également possible.

☝️ Attention : n’oubliez pas d’indiquer également le montant HT, autrement dit sans TVA.

Exemple de facture avec autoliquidation de la TVA :

💡 Conseil : pour vous assurer d’être en règle lors de l’édition de vos factures, on vous recommande d’utiliser un logiciel de facturation expert et conforme aux exigences de l’administration fiscale comme INFast. Plus besoin de penser à l’autoliquidation de TVA pendant l’édition de vos factures ou même de vos devis : la mention apparaît automatiquement, et les montants sont affichés hors taxe. De quoi vous simplifier le quotidien !

Comptabiliser l’autoliquidation de TVA n’est pas si compliqué, il s’agit d’écritures comptables qui s’équilibrent.

💡 Parce que rien n’est plus parlant qu’un exemple concret, en voici un pour comptabiliser une facture de sous-traitance.

Admettons que vous ayez fait appel à un sous-traitant pour une prestation de travaux soumise à 10 % de TVA et qu’il vous ait envoyé une facture de 15 000 euros HT.

👉 Voici les écritures comptables associées :

Maintenant, voyons comment comptabiliser un achat intracommunautaire de matières premières de 2 500 euros avec une TVA à 20 %, à une entreprise située dans l’UE donc.

👉 Voici les écritures comptables associées :

Si vous êtes client, par exemple le preneur d’un projet, et que le sous-traitant avec qui vous travaillez est bien assujetti à la TVA, c’est à vous qu’il revient de déclarer la TVA.

Il convient de procéder mensuellement ou trimestriellement, au même moment que la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Pour ce faire, il vous faut remplir le cerfa n° 3310-CA3. Vous devez :

• indiquer votre chiffre d’affaires HT d’une part ;
• indiquer la TVA collectée d’autre part.

💡 Il se peut que votre sous-traitant ne soit pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Dans ce cas, il n’y a pas de TVA à collecter.

• L’autoliquidation de TVA est un mécanisme inversé de la collecte de TVA : c’est au client de la régler au Trésor public. De son côté, le vendeur ou sous-traitant facture son client HT.
  
  
• L’autoliquidation de TVA est une obligation qui concerne :
  • les sous-traitants du BTP et travaux publics ;
  • les transactions avec une entreprise en dehors de France (UE ou hors UE) ;
  • certains types de transactions en France détaillés précédemment.
    
    
• L’autoliquidation de TVA a été créée pour simplifier les transactions avec des entreprises étrangères, afin de leur éviter de s’immatriculer en France pour le paiement de la taxe, et ainsi favoriser les échanges commerciaux.
  
  
• Pour prendre en compte l’autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l’autoliquidation de TVA de son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via le formulaire CA3. Il importe également de l’inclure dans ses écritures comptables.