La TVA en autoliquidation : des explications solides pour bien l’appliquer

Par Axelle Drack
Le 26/11/2021
how-to backgroundLa TVA en autoliquidation : des explications solides pour bien l’appliquer

Le fonctionnement de la TVA vous semble parfois obscur et compliqué ? Ce n’est pas totalement faux. Il y a effectivement deux ou trois petites choses à connaître comme le choix du bon régime de TVA, quel taux appliquer selon le service ou le produit vendu, etc.

Mais il existe aussi quelques spécificités peu connues comme l’autoliquidation de TVA. Si vous êtes ici, c’est que vous êtes sûrement concerné·e.

Dans cet article, on décortique pour vous l’autoliquidation de TVA dans les moindres détails : son fonctionnement, qui doit l’appliquer, puis comment la prendre en compte dans une facture, sa fiscalité et sa comptabilité.

L’autoliquidation de la TVA enfin expliquée

Vous le savez, en temps normal, il incombe à l’entreprise vendeuse de collecter la TVA pour la reverser à l’administration fiscale. L’autoliquidation de TVA inverse ce mécanisme. Explications.

Qu’est-ce que c’est ?

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA consiste, pour une entreprise, à facturer hors taxe (HT) son client qui se chargera de calculer la TVA et de la régler au Trésor public lui-même. Il s’applique la plupart du temps dans le secteur du BTP et dans des échanges commerciaux avec des entreprises immatriculées en dehors du sol français.

Voici un schéma qui explique bien ce mécanisme appliqué à la sous-traitance dans le BTP :

mediabat autoliquidation TVA© Mediabat

Qui doit l’appliquer ?

Il existe différents cas d’application de l’autoliquidation de TVA.

1️⃣  Les transactions entre entreprises immatriculées en France dans les domaines suivants :

  • l’achat-revente d’électricité et gaz naturel,
  • les déchets d’industrie neufs,
  • les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

2️⃣  Les transactions dans le BTP et travaux publics* (construction, démolition, nettoyage). Cela concerne les sous-traitants, qu’ils soient :

  • établis en France et travaillent avec
    • un entrepreneur titulaire du marché (preneur) également immatriculé en France,
    • un preneur assujetti établi à l’étranger
  • non établis en France, mais qui effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur établi en France.

3️⃣  Les entreprises établies en France qui opèrent des transactions commerciales

  • avec une autre entreprise hors UE,
  • avec une autre entreprise de l’UE (TVA intra-communautaires).

* Découvrez la liste complète des travaux concernés par l’autoliquidation de TVA (et les exceptions) du Ministère des Finances.

⚠️ Attention : si vous êtes concerné·e, l’autoliquidation de TVA n’est pas optionnelle. En cas de manquement, c’est une pénalité de 5 % de la TVA due non déclarée qui sera appliquée. Mieux vaut ne pas l’oublier ! Il existe cependant des exceptions.

Les exceptions

On identifie 2 types d’exceptions à l’autoliquidation de TVA :

  • si le client est non assujetti à la TVA, il faudra donc que le vendeur facture TTC en mentionnant la TVA pour la collecter (par exemple un particulier) ;
  • si l’achat (réalisé à l’étranger ou en France) concerne un service ou une marchandise dans un secteur identifié par l’administration fiscale, comme les services de restauration, les travaux de désinfection, les transports de passagers, etc.

Pourquoi faire l’autoliquidation de TVA ?

Initialement, l’autoliquidation a été créée pour simplifier la gestion de la TVA dans les transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français ; et donc favoriser les échanges commerciaux entre pays.

Que ce soit à l’occasion d’une transaction intracommunautaire ou hors UE, les taux varient selon les pays et il est nécessaire d’y être immatriculé pour pouvoir procéder aux échanges.

En déléguant le calcul et le paiement de la TVA au client via l’autoliquidation, on évite ainsi aux entreprises non établies en France de s’y immatriculer pour pouvoir facturer des clients.

Concernant le secteur du BTP et travaux, elle y est appliquée vu que le recours à la sous-traitance est la norme. Cela permet de simplifier les échanges et démarches de déclaration de TVA.

L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. Le sous-traitant doit effectuer des prestations de service pour le compte d’une entreprise assujettie ou déclarée à la TVA en France.

Comment faire l’autoliquidation de la TVA ?

1. Facturer en mentionnant l’autoliquidation de TVA (vendeur)

En plus des mentions obligatoires d’une facture habituelles, vous devez également faire figurer une phrase sur l’autoliquidation de TVA au pied de celle-ci, quand vous facturez votre client.

Elle peut être mentionnée de différentes manières :

  • la mention « Autoliquidation » qui légalement se suffit à elle-même,
  • la mention « Autoliquidation, article 283 du CGI » pour faire référence à tout l’article de loi,
  • la mention « Autoliquidation, article 283.2 ter du CGI » pour pointer un paragraphe plus précis de l’article de loi général,
  • la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » est également possible.

👆 Attention : n’oubliez pas d’indiquer également le montant HT, autrement dit, facturer sans TVA.

Pour vous assurer d’être en conformité lors de l’édition de vos factures, utilisez un logiciel de facturation expert et conforme aux exigences de l’administration fiscale comme INFast. Plus besoin de penser à l’autoliquidation de TVA pendant l’édition de vos factures ou même de vos devis : la mention apparaît automatiquement, et les montants sont affichés hors taxe. De quoi vous simplifier le quotidien !

2. Déclarer la TVA en autoliquidation (client)

Si vous êtes client, par exemple le preneur d’un projet et que le sous-traitant avec qui vous travaillez est bien assujetti à la TVA, c’est à vous qu’il revient de déclarer la TVA. Vous devrez le faire mensuellement ou trimestriellement au même moment que la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Pour ce faire, il faut remplir le cerfa n° 3310-CA3. Vous devez :

  • indiquer votre chiffre d’affaires HT d’une part,
  • indiquer la TVA collectée d’autre part.
cerfa 3310-CA3 TVA© Direction générale des finances publiques

💡 Il se peut que votre sous-traitant ne soit pas assujetti à la TVA. Dans ce cas, il n’y a pas de TVA à collecter.

3. Les écritures comptables de l’autoliquidation de la TVA (client)

Comptabiliser l’autoliquidation de TVA n’est pas si compliqué. Bien qu’il ne s’agisse que d’écritures comptables qui s’équilibrent, cela permet en quelque sorte de déclarer cette TVA.

Et parce que rien n’est plus parlant qu’un exemple concret, en voici un pour comptabiliser une facture de sous-traitance.

Vous avez fait appel à un sous-traitant pour une prestation de travaux soumise à 10 % de TVA. Il vous a envoyé une facture de 15 000 euros HT.

Voici les écritures comptables associées :

Numéro de compte Libellé Débit Crédit
611000 Sous-traitant

15000  

445690 TVA déductible autoliquidation sous-traitant

1 500 

445790 TVA due autoliquidation

1500 

401000 Fournisseur sous-traitant « nom »

15000  

Maintenant, voyons comment comptabiliser un achat intracommunautaire de matières premières de 2 500 euros avec une TVA à 20 %, à une entreprise située dans l’UE donc.

Voici les écritures comptables associées :

Numéro de compte Libellé Débit Crédit
601000 Achats de matières premières et fournitures

2500  

445662 TVA déductible intracommunautaire

500 

445200 TVA due intracommunautaire

500 

401000 Fournisseur sous-traitant « nom + pays »

2500  

On résume l’autoliquidation de la TVA

  • L’autoliquidation de TVA est un mécanisme inversé de la collecte de TVA : c’est au client de la régler au Trésor public. De son côté, le vendeur ou sous-traitant facture son client HT.

  • L’autoliquidation de TVA est une obligation qui concerne :
    • les sous-traitants du BTP et travaux publics,
    • les transactions avec une entreprise en dehors de France (UE ou hors UE),
    • certains types de transactions en France détaillés précédemment.

  • L’autoliquidation de TVA a été créée pour simplifier les transactions avec des entreprises étrangères, afin de leur éviter de s’immatriculer en France pour le paiement de la taxe, et ainsi favoriser les échanges commerciaux.

  • Pour prendre en compte l’autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l’autoliquidation de TVA son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via une déclaration dans le formulaire CA3, ainsi que de la prendre en compte dans ses écritures comptables.
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