Comment remplir sa déclaration DAS2 en 2024 ? On vous le dit en moins de deux !

La DAS2 : vous en avez entendu parlé, mais ne savez pas si vous devez la déclarer, ni comment ?

Cette déclaration annuelle des versements effectués à des tiers (autres que des actes de commerce) demandée par l’administration fiscale permet de vérifier que les sommes versées ont bien été déclarées par leurs bénéficiaires, et d’éviter les fraudes.

Découvrez dans cet article si vous être soumis à la déclaration DAS2 (ou DADS Honoraires) et si oui, comment la déclarer en toute conformité. C’est parti !

Selon l’article 240 du CGI (code général des impôts), les sociétés et les entreprises individuelles doivent obligatoirement déclarer la DAS 2 quand les montants versés excèdent 1200 euros par bénéficiaire sur l’année N-1, et ce, indépendamment de la date d’encaissement.

La DAS2 concerne :

• les personnes morales à but lucratif ou non,
• les associations loi 1901,
• les syndicats professionnels,
• les collectivités,
• les administrations publiques,
• les exploitants individuels (activité soit commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou encore agricole),
• les salariés ayant réalisé une activité professionnelle au cours de l’année civile (un artiste salarié versant des honoraires à son imprésario par exemple).

De plus, elle doit être souscrite quels que soient :

• le régime d’imposition du déclarant,
• la nationalité du bénéficiaire,
• et le siège social du bénéficiaire.

Enfin, elle peut être effectuée par :

• votre expert-comptable via un dépôt EDI (échange de données informatisées),
• vous-même,
  • par télédéclaration en ligne (voir les étapes ci-après),
  • via votre déclaration sociale nominative (DSN),
  • ou via votre déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) si vous avez des salariés.

👉 Les particuliers, eux, ne sont pas concernés par la DAS2. Même dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou du versement d’honoraires à un avocat par exemple, aucune déclaration n’est à faire.

Il s’agit de vacations ou honoraires alloués à un expert, ou de rétributions versées à un professionnel libéral (médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable, etc.).

En règle générale, les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente ou d’achat, ou du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui a recours à l’intermédiaire ou au mandataire.

Voici les éléments à intégrer à votre déclaration :

• honoraires versés,
• commissions et courtages,
• jetons de présence,
• droits d’auteur,
• remises commerciales,
• gratifications,
• vacations,
• avantages en nature (en valeur réelle),
• et indemnités et remboursements pour frais.

Chaque année, elle doit être effectuée au plus tard le 31 janvier en année N+1, ou par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.

Pour la déclaration de la DAS2 de 2023 à effectuer lors de l’année 2024, différentes échéances sont possibles :

• Avant le 1er mai 2024 si la clôture de l’exercice est calée sur l’année civile,
• Trois mois après la date de clôture de l’exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile,
• Avant le 31 janvier 2024 pour les organisations non concernées par le dépôt d’une déclaration de résultat.

👆 Dans le cas d’une cession ou d’une cessation d’activité, le délai est de 60 jours. Vous devez alors déclarer les sommes payées jusqu’au dernier jour d’activité, année en cours comprise. En cas de décès, les héritiers ont six mois pour procéder à la déclaration.

Si c’est votre première déclaration, commencez par vous inscrire sur impots.gouv.fr, afin de récupérer vos identifiants.

Une fois ces derniers reçus par email, connectez-vous puis :

1. allez dans l’onglet « Professionnel »,
2. puis sur « Accès Spécialisés »,
3. choisissez « Tiers Déclarants »,
4. puis « Accès à la déclaration en ligne des données EFI ».

👍 Vous pouvez commencer à remplir votre DAS2 en ligne !

Vous commencez ici par renseigner le nombre de bénéficiaires ayant reçu plus de 1200 euros d’honoraires et autres sommes vues précédemment.

Dans ce deuxième temps, définissez l’adresse de votre siège social ou de votre établissement principal si votre activité en dénombre plusieurs.

Pour chacun des bénéficiaires, vous devez indiquer :

• le nom,
• la raison sociale,
• la profession,
• le numéro SIRET,
• l’adresse postale,
• le montant et la nature des sommes versées TTC

⚠️ En tant qu’employeur, si vous versez, ponctuellement ou exceptionnellement, des honoraires à l’un de vos salariés en plus de sa rémunération, il faut l’intégrer à votre déclaration. De plus, pour chaque montant inscrit, vous devez déterminer la nature de la somme, d’après une nomenclature établie. Les lettres H (honoraires et vacations), C (commissions) ou AR (autres rémunérations), parmi d’autres, sont à attribuer chaque fois.

Vérifiez que les différents éléments de votre déclaration sont corrects, et que vous n’avez rien omis.

Vous devez aussi conserver la preuve de votre déclaration en l’enregistrant au format PDF, et idéalement en l’imprimant pour détenir une copie papier.

Une fois que vous êtes sûr·e de vous, validez votre DAS2 pour l’envoyer officiellement et définitivement à l’administration fiscale.

Depuis 2023, le service "Tiers déclarants" de la déclaration DAS2 présente quelques nouveautés. Leur objectif : améliorer la sécurité et l'efficacité du processus de déclaration pour les tiers déclarants. ✅

Les voici :

• Pour déposer le fichier de déclaration, il faut désormais passer par son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. L'ancien site dédié teletd.impots.gouv.fr a été retiré du service​​.
• Sécurisation des données transmises lors de leur acheminement. Désormais, il est obligatoire de compresser et de chiffrer les fichiers transmis. Un guide est disponible pour aider dans ce processus​​.
• Dématérialisation totale des échanges : La loi de finances a rendu obligatoire la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cela concerne diverses déclarations, y compris celles des salaires, honoraires, et revenus assimilés​​.
• Respectez la convention de nommage imposée par l'administration fiscale pour le fichier DAS2.
• Cryptage pour le fichier DAS2 : la nouvelle version du module utilise la librairie Python pour le cryptage du fichier en PGP, et les clés PGP de la DGFiP sont fournies dans le module​​.

En cas :

• de retard, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée,
• d’absence de déclaration, vous encourez plus 50 % des sommes non déclarées,
• et en cas d’oubli ou d’erreur au sein de la déclaration, 15 € par item.

En cas de contrôle de votre situation financière et de votre fiscalité, l’amende est a minima de 60 € et au maximum de 10 000 €. Une marge de tolérance est admise pour une première infraction, pourvu que vous répariez votre erreur rapidement par la suite.

Pour être sûr de déclarer correctement et en temps et en heure votre DAS2, aidez-vous de votre logiciel de paie. Conformes aux normes DSN et DADS (déclaration annuelle de données sociales), ces logiciels proposent des fonctionnalités plus ou moins avancées.

Par exemple :

• Fiche-paie.net permet la création simplifiée de fiches de paie et la gestion de tous les cas de figures et spécificités possibles : primes, régimes spéciaux, etc. Les déclarations sociales se font même à partir de la plateforme.
  
  
• Inexpaie vous accompagne : que vous produisiez vos bulletins de paie vous-même, ou que vous fassiez appel à son équipe d’experts pour une prise en charge intégrale, la gestion des formalités déclaratives est incluse.
  
  
• PayFit prend en charge les fiches de paie, les déclarations sociales, les notes de frais, la gestion des congés et absences ; complet, il propose même le télépaiement programmable pour soulager les équipes RH.

🤓 Si votre logiciel de paie ne prend pas en charge les déclarations sociales, vous pouvez aussi vous simplifier la déclaration DAS2 en :

1. extrayant votre grand-livre fournisseurs, contenant l’ensemble de vos écritures comptables pour l’exercice en question,
2. filtrant les personnes morales ou physiques auxquelles vous avez versé des honoraires, commissions, droits d’auteurs, 
3. sélectionnant les versements supérieurs ou égaux à 1 200 €. Il n’y a plus qu’à les déclarer sur le site des impôts !

Et vous comment gérez-vous la déclaration DAS2 ?