Comment remplir votre déclaration des honoraires DAS2 ?

Comment remplir votre déclaration des honoraires DAS2 ? Le guide
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Vous avez jusqu’au 5 mai 2017 pour déclarer la DAS2 de votre activité ou de celle de vos clients pour les experts-comptables. Comment procéder ? Il s'agit de savoir appliquer les règles de la paie ...

Qu’est-ce que la déclaration DAS2 ? Définition

L’enjeu, pour l’administration fiscale, est de débusquer un certain nombre de fraudes fiscales :

  • entreprises fictives
  • transactions « au noir »
  • etc.

Pour ce faire, le service des impôts demande aux différents acteurs de déclarer ce qu’ils ont versé à des tiers afin de trouver, par recoupement, toute déclaration manquante ou zone de floue.

DAS2 : une déclaration annuelle obligatoire

La déclaration d’honoraires, dite DAS2, est obligatoire selon l’article 240 du CGI (code général des impôts). Elle est à faire chaque année par vous ou votre service d’expertise comptable, et doit récapituler l’ensemble des sommes versées à des tiers ne correspondant pas à des actes de commerce.

Qui est concerné par la DAS2 ? Règlementation

La déclaration d’honoraires est une obligation aussi bien pour :

  • les personnes morales : qu’elles soient à but lucratif ou non (associations loi 1901, syndicats professionnels, collectivités et administrations publiques) ;
  • les personnes physiques : les exploitants individuels, que leur activité soit commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou encore agricole, ainsi que les salariés dans le cadre professionnel (un artiste salarié versant des honoraires à son imprésario par exemple).

Les particuliers, eux, ne sont pas concernés par la DAS2. Même dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou du versement d’honoraires à un avocat par exemple, aucune déclaration n’est à faire.

Quand et comment faire une déclaration DAS2 ?

Quand doit-on faire une déclaration annuelle DAS2 ?

Si vous clôturez au 31 décembre, vous (ou votre expert-comptable) avez :

  • jusqu’au 5 mai 2017 pour déclarer votre DAS2 en ligne ;
  • jusqu’au 3 mai 2017 pour expédier votre DAS2 au format papier.

Pour toute autre date de clôture, c’est dans les trois mois suivant que vous devez la déclarer, en même temps que votre liasse fiscale et votre déclaration de résultats.

En cas de fin d’activité ou de passation

Dans le cas d’une cession ou d’une cessation d’activité, le délai est de 60 jours. Vous devez alors déclarer les sommes payées jusqu’au dernier jour d’activité, année en cours comprise. En cas de décès, les héritiers ont six mois pour procéder à la déclaration, avec le 31 janvier suivant comme date butoir.

Quels sont les formulaires DAS2 à remplir ?

Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 10144. Dans le cas où vous avez versé des sommes à plus de trois bénéficiaires en tout, vous devez compléter votre déclaration d’un intercalaire : le formulaire Cerfa 12303.
 

Comment transmettre une déclaration DAS2 ?

Vous pouvez faire votre déclaration :

  • en ligne : sur le site des impôts. Vous vous connectez à l’aide des identifiants délivrés par l’administration fiscale. Dans l’onglet « Professionnel », sur « Accès Spécialisés », vous choisissez « Tiers Déclarants », puis « Accès à la déclaration en ligne des données EFI » (échange de formulaires informatisés) ;
  • sous format papier : le ou les formulaire(s) cerfa sont alors à imprimer, remplir et envoyer aux services Tiers Déclarants dont vous relevez. Ceux-ci sont répartis sur trois villes : Lille, Clermont-Ferrand et Angers. Le vôtre dépend du département où se trouve votre siège social.

Dématérialisation et télétransmission de la DAS2

Dans le cas où vous auriez déjà déclaré, l’année précédente, plus de 200 bénéficiaires, il vous est imposé de déclarer votre DAS2 par voie électronique. Et, dès 16 bénéficiaires, votre déclaration DAS2 en ligne doit se faire par transmission de fichiers TD/bilatéral.

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Quoi mettre dans une déclaration DAS2 ?

Dans votre DAS2, vous devez mentionner toutes les sommes, cédées à un tiers, à titre:

  • de commissions ;
  • de redevances de collaboration ;
  • de droits d’auteur ;
  • de courtages ;
  • de ristournes commerciales ;
  • d’honoraires ;
  • de gratifications ;
  • de vacations ;
  • d’avantages en nature : à évaluer selon leur valeur réelle.

En tant qu’employeur, si vous versez, ponctuellement ou exceptionnellement, des honoraires à l’un de vos salariés en plus de sa rémunération, il faut l’intégrer à votre déclaration. De plus, pour chaque montant inscrit, vous devez déterminer la nature de la somme, d’après une nomenclature établie. Les lettres H (honoraires et vacations), C (commissions) ou AR (autres rémunérations), parmi d’autres, sont à attribuer chaque fois.

À partir de quel montant d’honoraires doit-on faire une déclaration ?

Seules les sommes supérieures à 1 200 €, par bénéficiaire et par an, sont à déclarer. Vous devez déclarer toutes celles octroyées sur l’année n-1, indépendamment de leur date d’encaissement par le bénéficiaire. Dans le cas où une partie de la somme correspondrait à une indemnité ou à un remboursement pour frais, il vous faut bien le distinguer.

Quelles sanctions encourues ?

Ne pas déclarer votre DAS2 vous rend passible d’une amende de 150 €, plus 50 % des sommes concernées et 15 € par item omis ou erroné. En cas de contrôle de votre situation financière et de votre fiscalité, l’amende est a minima de 60 € et maximum de 10 000 €. Une marge de tolérance est admise pour une première infraction, pourvue que vous répariez votre erreur par la suite.

S’appuyer sur son logiciel de paie pour faire sa déclaration DAS2

Pour être sûr de déclarer correctement et en temps et en heure votre DAS2, aidez-vous d’un logiciel de paie. Conformes à la norme DADS (déclaration annuelle de données sociales), certains logiciels utilisent un language compatible. Yourcegid RH Y2, par exemple, pré-remplit les déclarations à partir de votre comptabilité. Chez Sage One, la fonctionnalité interrogation DAS2 vous facilite la tâche et propose une partie analysis pour votre suivi.

Dès lors que votre entreprise verse à un tiers une somme supérieure à 1 200 €, sans achat à la clé, vous devez le déclarer. La DAS2 est une démarche déclarative obligatoire et assez complexe. Différents logiciels vous facilitent cette démarche : utilisez-les pour être certain d’être conforme à la législation en vigueur.

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