Quel modèle de contrat de travail utiliser pour un CDI ou un CDD ?

par Nathalie Pouillard le 09/07/2020
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Vous allez procéder à votre première embauche et recherchez un modèle de contrat de travail pour connaître les clauses minimales, les clauses obligatoires et les clauses spécifiques ?

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Les différents types de contrats de travail

Définition du CDI et obligations

Le CDI (contrat à durée indéterminée) se définit comme le seul contrat de travail de droit commun reconnu par le Code du travail en France.

C’est pourquoi le CDI manuscrit n’est pas obligatoire dans la majorité des cas, sauf si le contraire est précisé dans la convention collective applicable dont dépend l’entreprise. On le qualifie alors de contrat verbal ou de contrat tacite.

Mais même dans ce cas, une trace écrite doit être remise au salarié, contenant les informations principales de la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf ou à la MSA (mutualité sociale agricole), dans les deux mois suivant l’embauche (directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993).

Définition du CDD et obligations

Le CDD (contrat à durée déterminée) n’est, quant à lui, autorisé que pour l’exercice d’une tâche précise et temporaire.

À défaut du respect de ces règles, le CDD est requalifié automatiquement en CDI à temps plein.

Les 5 motifs de CDD autorisés par la loi sont :

  • le remplacement d’un salarié ou d’un dirigeant (en cas de maladie, de maternité, de suspension du contrat, de départ définitif avant suppression du poste, de l’attente d’un salarié recruté en CDI),
  • le remplacement d’un chef d’exploitation, d’un associé,
  • l’accroissement temporaire de l’activité (comme une grosse commande),
  • les travaux temporaires par nature (chantiers de construction),
  • les emplois saisonniers (vendanges, restauration en station balnéaire).

Il y a aussi des cas spéciaux, comme :

  • les CDD à objet défini, réservé aux ingénieurs et aux cadres,
  • les CDD seniors,
  • les CDD d’insertion (CUI-CAE remplacé depuis 2018 par le PEC ou Parcours emploi compétences).

☝️ Le contrat de travail en CDD doit obligatoirement être établi à l’écrit, contrairement au CDI.

Cas des autres contrats de travail

Enfin, tous les autres contrats doivent aussi être écrits :

  • le contrat à durée indéterminée à temps partiel,
  • le contrat de travail intermittent,
  • le contrat de travail temporaire,
  • le contrat de professionnalisation,
  • le contrat d’apprentissage,
  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi ou le contrat d’initiative-emploi,
  • le contrat de travail en portage salarial.

☝️ Quelle que soit sa durée, le contrat de travail revêt une réelle importance pour l’employeur et l’employé·e : il pose les fondations de la nouvelle relation professionnelle, exposant les règles et les conditions de base du travail, et formalise entre autres le poste, sa durée, le lieu de travail, le salaire et les horaires.

C’est pourquoi nous vous encourageons à rédiger systématiquement un contrat de travail. À cet effet, nous vous offrons des modèles de contrats de travail en CDI et CDD, à télécharger, compléter et modifier selon vos besoins.

Modèle contrat de travail

© Freepik

Modèles de contrat de travail gratuit

Les clauses minimales sont présentes, et certaines clauses spécifiques sont illustrées.

Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Modèle de contrat de travail CDD gratuit

Questions relatives à la complétion du modèle

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ? Les clauses minimales et obligatoires

Pour vous aider à comprendre comment adapter votre modèle de contrat de travail, voici un rappel des clauses minimales et obligatoires attendues :

  • l’identité complète des deux parties,
  • la nature du contrat (CDI, CDD),
  • la date d’engagement,
  • le poste (intitulé, qualification et classification),
  • la rémunération,
  • le lieu de travail,
  • la durée du temps de travail, temps plein ou temps partiel,
  • pour temps partiel : la répartition du temps de travail.

Idéalement, ajoutez aussi (mais elles peuvent être indiquées dans la convention collective) :

  • l’existence d’une période d’essai, sa durée, son renouvellement possible,
  • la durée du préavis en cas de cessation du contrat.

🧐 Quel que soit le contrat concerné, les clauses doivent être au moins aussi favorables que la loi ou la convention collective en vigueur dans l’entreprise. Si la rédaction d’une clause ne respecte pas ce principe, elle est jugée nulle et non avenue.

Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de travail ?

Parmi les clauses spécifiques courantes, mais facultatives, mentionnons :

  • les congés payés et le rappel de la période de référence,
  • les modalités de remboursement des frais professionnels,
  • la clause d’astreinte,
  • la clause de dédit-formation,
  • la délégation de pouvoir,
  • le détachement,
  • la clause de domicile ou clause de télétravail,
  • la clause de mobilité,
  • la clause d’exclusivité,
  • la clause de fidélité,
  • la clause de non-concurrence,
  • la clause de protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise.

💡 Consultez toujours la convention collective dont vous dépendez, car elle peut influencer la rédaction du contrat et la stipulation de certaines clauses obligatoires ou spécifiques.

[CDD] Quelles sont les clauses spécifiques du CDD ?

La clause engagement et durée du contrat

«Le présent contrat est conclu, car l’employeur souhaite embaucher le salarié dans le cadre [d’un remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, travail saisonnier], l’entreprise exerçant l’activité suivante : [activité de l’entreprise].»

En cas de remplacement d’un salarié, précisez :

  • le motif du remplacement,
  • la fonction du salarié remplacé,
  • le motif de son absence.

En cas d’augmentation temporaire de l’activité, précisez :

  • le motif de la hausse,
  • la description des missions à exécuter.

En cas de travail saisonnier, expliquez le caractère saisonnier de votre activité.

Enfin, précisez la durée du contrat de travail.

La clause de fin de contrat

«Étant conclu pour une durée déterminée, le présent contrat prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été notifiée à l’article 1.

Conformément à l’article du Code du travail L. 1234-8, vous bénéficierez au terme de votre contrat de l’indemnité de précarité fixée à 10 % des rémunérations brutes totales perçues pendant toute la durée de votre contrat.

Toutefois, conformément à l’article L. 1243-10 du Code du travail, elle ne sera pas due dans les conditions fixées aux paragraphes 1° et 4° dudit article, notamment en cas de refus de votre part de conclure à un contrat de durée indéterminée pour occuper le même poste assorti d’une rémunération au moins équivalente, ou en cas de rupture anticipée à votre initiative, ou faute grave.»

Quelle est la trame du contrat de travail ?

Voici une trame rappelant les éléments principaux à faire figurer lors de la rédaction du contrat de travail.

☝️ Attention, rédigez toujours en français pour les contrats conclus en France : le salarié étranger peut alors demander la traduction du contrat dans sa langue.

Les parties prenantes

Après la page de garde ou l’en-tête énonçant «contrat à durée indéterminée» ou «contrat à durée déterminée»», avec le logo de l’entreprise, s’ensuivent :

  • La présentation et les détails de l’employeur :
    • la raison sociale et le nom de l’entreprise,
    • son numéro de SIRET éventuellement,
    • l’adresse de son siège social,
    • les nom et prénom du représentant, et sa fonction exacte (direction, présidence).
  • La présentation et les détails de l’employé :
    • les nom et prénom,
    • le lieu et la date de naissance,
    • l’adresse,
    • la nationalité,
    • le numéro de sécurité sociale.

Ces informations précèdent les différents articles précisant les termes du contrat.

Article 1 : Engagement ou Objet du contrat

Ici, l’employeur rappelle s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD, et si c’est un contrat à temps plein ou un contrat à temps partiel.

Les autres éléments détaillés sont :

  • la date de début pour un CDI,
  • la date de début, la durée et la date de fin pour un CDD,
  • éventuellement la période d’essai et son renouvellement possible.

☝️ Si la période d’essai n’est pas mentionnée dans le contrat, elle ne peut pas être appliquée et l’embauche, que la durée soit déterminée ou non. La durée et le renouvellement possible de la période d’essai sont souvent définis par la convention collective.

Article 2 : Fonctions exercées et qualification

Cette partie comporte :

  • l’intitulé précis de la fonction,
  • le statut de l’employé : cadre, ETAM, etc.,
  • le classement ou le niveau et le coefficient selon la convention collective,
  • la mention d’une éventuelle fiche de poste annexée ou le rappel des missions principales,
  • le travail sous l’autorité d’un manager, ou au contraire, la responsabilité d’une équipe.

Article 3 : Lieu de travail

L’adresse du lieu de travail est écrite ici, car elle peut différer de celle du siège social.

Si le télétravail est autorisé, les conditions d’application peuvent être précisées ici ou dans une clause à part. Idem pour la clause de mobilité.

🤓 Exemple de clause de mobilité :

«Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : [...].

La société s’engage à en informer le salarié dans le respect d’un délai de [x] jours.»

Lire aussi : Le déplacement professionnel : réglementation et conseils

Article 4 : Rémunération

La rémunération brute annuelle ou mensuelle est inscrite en chiffres et en lettres.

Si un 13e, voire un 14e mois est accordé, il faut préciser le lissage de la somme des mois supplémentaires sur l’année ou leur versement ponctuel.

Par exemple, un 13e mois peut être versé à Noël, ou étalé sur 12 mois.

C’est aussi dans cet article que vous mentionnez les primes et bonus éventuels, leur caractère exceptionnel ou selon des objectifs prédéfinis.

En aucun cas ne doit figurer le salaire net, soumis à changement en fonction de la législation, des cotisations et du prélèvement des impôts à la source.

Lire aussi : Téléchargez votre modèle de bulletin de salaire gratuit ! [Mise à jour 2020]

Article 5 : Durée du travail

Parmi les informations de cet article :

  • la durée hebdomadaire de travail : 35 h, 39h, etc.,
  • la possibilité de faire des heures supplémentaires,
  • la rémunération de ces dernières selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Modèle contrat de travail

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4 logiciels pour simplifier la gestion des contrats de travail

Vous réalisez l’ampleur des connaissances qu’il faut avoir pour rédiger un contrat en CDI ou en CDD ?

Vous pouvez vous faire accompagner d’un·e avocat·e pour être sûr de respecter la loi et vous protéger, ou bien vous rapprocher de votre fédération professionnelle, si vous y êtes adhérent.

Et pourquoi ne pas adopter un logiciel pour vous soutenir dans l’édition et la gestion dématérialisée de vos contrats de travail ?

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Soyez modèle dans votre rédaction de contrat

N’oubliez pas que le contrat protège à la fois votre employé·e et vous-même.

Prenez votre temps pour rédiger les contrats et reposez-vous sur des spécialistes qui maîtrisent le sujet.

Mais surtout, n’en perdez plus à chercher les informations, et ne prenez pas de risques : confiez cette tâche délicate à qui de droit, afin de vous concentrer sur l’accueil de votre nouvelle recrue et le développement de votre activité.

Pour la suite, des outils vous accompagnent aussi dans la sauvegarde, l’archivage et le partage de votre documentation RH.

Article mis à jour, publié initialement en mars 2020.